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2021 - Décembre

DIRIGEANT - VIE MARITALE - 23.12.2021

Conjoint collaborateur : 5 ans maximum !

Depuis le 01.01.2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être que temporaire. Nos conseils si vous travaillez avec votre conjoint.

RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 23.12.2021

Prime de pouvoir d’achat des salariés : jusqu’au 31.03.2022

À la suite des mouvements sociaux de fin 2018, il a été institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au bénéfice des salariés. Reconduite et prolongée à plusieurs reprises, elle doit prendre fin le 01.04.2022. Quel est son montant ? Comment la verser ? Pour quels avantages ? Réponses.

FISCALITÉ - TVA - 23.12.2021

Changer de régime de TVA en 2022 ?

Vous êtes actuellement soumis au régime de la franchise de base de TVA et souhaitez passer au régime réel ou simplifié pour devenir redevable de la TVA. Dans quel intérêt ? Comment procéder ? Nos conseils.

FISCALITÉ - TVA - 23.12.2021

TVA versée avant la création de la société : déductible ?

Dirigeant de votre société, vous avez engagé des frais pour son compte avant sa création effective. La TVA relative à ces dépenses peut-elle être déduite ? Et dans l’affirmative, à quelles conditions ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 23.12.2021

Nouveau dispositif « loyers » : pour quelles entreprises ?

Un nouveau dispositif a été mis en place afin de permettre la prise en charge des loyers et charges locatives de certains commerces fermés administrativement en raison de la crise sanitaire. Qui peut en bénéficier ? Combien ? Comment ? Nos conseils.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 23.12.2021

Un taux de marge élevé = bénéfice ?

Le client particulier commun a parfois des difficultés à comprendre qu’une entreprise revende avec un coefficient de 3 ou plus. Pourtant, un fort coefficient de revente n’est pas nécessairement synonyme de bénéfice. Faisons le point sur la marge.

FISCALITÉ - TVA - 23.12.2021

Déduire la TVA sur vos frais de véhicule… ou pas ?

Si les règles fiscales sont, d’une manière générale, loin d’être simples, celles relatives à la TVA sur les frais de véhicule relèvent d’un véritable casse-tête. Nos explications pour y voir clair et éviter toute erreur.

PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PATIENTÈLE - 20.12.2021

Indemnité de présentation de patientèle sans cessation d’activité : plus-value ou recette ?

Vous envisagez de prendre votre retraite, avez trouvé votre successeur et établi le contrat de présentation de patientèle dans lequel figure l’indemnité de présentation que votre confrère vous a réglée. Vous vous demandez comment imposer cette indemnité dans la mesure où vous allez finalement effectuer la transmission en douceur en restant à ses côtés quelque temps ? Un cas jugé récemment.

RECETTES PROFESSIONNELLES - AIDES FINANCIÈRES - 20.12.2021

Installation dans un désert médical : plus qu’une seule aide possible !

Pour tenter de remédier aux « déserts médicaux », le Gouvernement vous incite à vous installer dans ces régions en vous octroyant une aide financière : « le contrat de début d’exercice ». Faisons le point.

PATRIMOINE DU LIBÉRAL - FISCALITÉ - 20.12.2021

Suppression progressive de la taxe d’habitation : avez-vous adapté vos prélèvements pour 2022 ?

Quels que soient vos revenus, vous pouvez bénéficier en 2022 d’une exonération de 65 % de votre taxe d’habitation. Comment faire ?

VIE DU LIBÉRAL - DIVERS - 20.12.2021

Collaborateur libéral : la durée du congé de paternité et d’adoption bientôt allongée

À partir du 1er  janvier 2022, la durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.

COMPTABILITÉ - AGA - 20.12.2021

ECF versus EPS : 2 examens à finalité différente ?

En vigueur depuis janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) peut vous permettre, si vous le souhaitez, de vous assurer via un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit de votre bonne application des règles fiscales. Aujourd’hui, vous vous demandez donc si vous pouvez refuser l’examen périodique de sincérité (EPS) proposé par votre OGA (AGA ou CGA) en optant pour l’ECF.

VIE DU LIBÉRAL - DIVERS - 20.12.2021

Le statut de votre conjoint collaborateur bientôt limité à 5 ans !

Pour faire participer votre conjoint à votre activité professionnelle, même quelques jours par semaine, il doit avoir choisi un statut et, depuis le 1er  septembre 2021, établir une attestation sur l’honneur confirmant le choix de son statut. Bientôt, la durée de son statut ne pourra pas excéder 5 ans.

RECETTES PROFESSIONNELLES - AIDES FINANCIÈRES - 20.12.2021

Indemnité inflation pour vous, professionnel libéral ?

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a décidé d’octroyer aux actifs une « indemnité inflation » de 100 €. En tant que professionnel libéral, vous pouvez y prétendre sous certaines conditions. Petit tour d’horizon en attendant la publication du décret.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 15.12.2021

IS : 25 % depuis le 01.01.2022 !

La baisse progressive du taux normal d’IS, amorcée en 2018, se termine en 2022. Quel taux pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2022 ?

RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 15.12.2021

Votre société peut demander une remise des pénalités

Votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier se soldant par des rehaussements d’impôts. Ces rehaussements sont assortis de pénalités fiscales, sauf à demander d’en être exempté. Nos conseils.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.12.2021

Le mécénat de compétences pour réduire l’IS ?

Vous le savez, votre société peut effectuer des dons en numéraire pour bénéficier de la réduction mécénat. Mais ce qui est moins connu, c’est qu’elle peut également bénéficier de cet avantage fiscal en offrant non pas de l’argent, mais ses compétences.

TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 15.12.2021

Groupe TVA : une option possible depuis le 01.01.2022

Vous faites partie d’un groupe de sociétés liées entre elles. Alors que l’impôt sur les sociétés peut être payé pour l’ensemble du groupe, chaque société doit déclarer et payer sa propre TVA. À moins, depuis le 01.01.2022, d’exercer une option. Nos conseils.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 15.12.2021

Une subvention pour votre société… imposable ?

Dans le cadre de son activité, votre société est susceptible de percevoir des subventions. Comment apprécier la fiscalité qui leur est applicable. Réponse au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA.

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 15.12.2021

Acte anormal de gestion : une question de preuve

Si l’administration remet en cause une charge, estimant qu’elle n’est pas engagée dans l’intérêt de la société, elle doit justifier sa position. Ce qui ne dispense pas la société de rapporter la preuve de la déductibilité de cette charge. Un cas jugé récemment.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 15.12.2021

Frais de déplacement remboursés au dirigeant : à justifier !

Dirigeant, pour que vos remboursements de frais de déplacement exposés dans le cadre de l’activité professionnelle soient déductibles pour l’entreprise et non imposables pour vous, ils doivent impérativement être justifiés. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 13.12.2021

Honoraires : gare aux mentions requises dans les actes !

La Cour de cassation s’est à nouveau récemment prononcée sur les conditions requises, du côté des agents immobiliers, pour pouvoir réclamer des honoraires au titre d’un mandat de vente, notamment lorsqu’une mission est confiée par un promoteur. Bilan ?

URBANISME - DIVERS - 13.12.2021

Projet de construction : vive le certificat d’urbanisme !

Le Conseil d’État a rendu récemment une décision qui fournit d’utiles précisions sur les effets d’un certificat d’urbanisme (CU), lorsque ce document est obtenu pour un terrain, notamment dans la perspective ou le cadre d’une vente. Enseignements de la décision ?

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 13.12.2021

Bail commercial : où la préférence joue 

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le droit de préférence reconnu au locataire, en cas de vente de locaux loués avec un bail commercial. Cela donne quoi ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 13.12.2021

Régime de faveur pour les droits de mutation : du nouveau

Lorsqu’un opérateur assujetti à la TVA prend un engagement de revendre un bien lors de son acquisition, il bénéfice d’un régime de faveur au plan fiscal, pour les droits de mutation. La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à ce sujet…

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.12.2021

Défauts d’un immeuble : quels recours pour l’acquéreur ?

L’acquéreur d’un immeuble, qui est confronté à des défauts, vices ou désordres, envisage d’engager un recours à l’encontre du vendeur, mais il se demande sur quel fondement juridique il peut/doit se placer. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’arrêts récents !

GESTION LOCATIVE - DIVERS - 13.12.2021

Louer… sans avoir à assumer les grosses réparations ?

En immobilier d’entreprise, un bailleur souhaite pouvoir opposer une clause exonératoire de responsabilité ou de transfert de charges, afin de ne pas avoir à supporter de grosses réparations pour les locaux loués. Possible ? Un point s’impose, au vu d’une affaire…

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.12.2021

Focus sur la réforme des privilèges immobiliers spéciaux

Dans le cadre de la récente réforme du droit des sûretés, les pouvoirs publics ont procédé à une refonte du cadre légal concernant les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment pour le privilège reconnu aux copropriétés. Tour d’horizon sur la réforme…

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 13.12.2021

Vente de logements du parc social : du nouveau !


PRÊT IMMOBILIER - DIVERS - 13.12.2021

Impayés pour un prêt : gare à la déchéance !


GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 10.12.2021

Prêt garanti par l’État : encore prolongé !

Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises, qui devait en principe prendre fin le 31.12.2021, vient à nouveau d’être prolongé en 2022.

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 10.12.2021

Contrats avec vos clients particuliers : abusifs ?

Dans le cadre de votre activité, vous concluez régulièrement des contrats avec des clients non professionnels. Or, certaines clauses pourraient se révéler non applicables parce que dites « abusives ». Nos explications pour éviter les ennuis.

GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 10.12.2021

Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes

Une aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » est spécifique aux entreprises nouvellement créées. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 10.12.2021

Promotion et soldes : quel impact sur vos marges ?

La réalisation de chiffre d’affaires en objectif est parfois difficile à atteindre. L’idée magique du promotionnel ou des soldes booste souvent les ventes, mais à quel prix ? Penchons-nous un instant sur l’impact de ces remises sur vos marges.

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.12.2021

Fin du bail commercial : quelle suite ?

À l’approche de l’expiration du bail commercial, il peut se poursuivre par tacite reconduction. Mais le bailleur peut donner un congé au locataire, ce dernier peut aussi demander le renouvellement, etc. Faisons le point.

RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 10.12.2021

Recruter un chômeur de longue durée : une aide temporaire

Un décret du 29.10.2021 (n° 2021-1404) institue une nouvelle aide temporaire pour l’embauche d’un chômeur de longue durée. Dans quelles conditions votre entreprise peut-elle en bénéficier ? Nos conseils.

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 10.12.2021

Garantie légale de conformité : étendue au 01.01.2022

Si vous vendez des produits connectés ou réalisez des prestations de services numériques, vous serez concerné par la garantie légale de conformité dès le 01.01.2022. De quoi s’agit-il ? Comment vous y conformer ? Nos conseils.

PRISE DES CONGÉS PAYÉS - 09.12.2021

Preuve de la prise des congés payés

Vos salariés ont posé des congés payés pour les fêtes de fin d’année. Il faut vous assurer qu’ils prennent effectivement leurs congés ? C’est ce qu’a rappelé récemment le juge.

CONTRAT DE TRAVAIL - CDD - 09.12.2021

Un CDD doctoral pour vos activités de recherche


CONGÉS - PRÉSENCE PARENTALE - 09.12.2021

Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale

Un salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale a épuisé ses jours d’absence et vous demande son renouvellement alors que la période de trois ans pour prendre ce congé n’est pas arrivée à son terme. Devez-vous lui accorder un nouveau congé ?

DÉPART EN RETRAITE DU SALARIÉ - 09.12.2021

Un salarié souhaite annuler son départ à la retraite

Un salarié vous a informé de son départ volontaire à la retraite, mais quelques jours avant de quitter l’entreprise, il vous demande, sans explication, d’annuler son départ. Êtes-vous en droit de refuser sa demande ? Voici ce que dit le juge.

RÉMUNÉRATION - NON-RESPECT DU SMIC - 09.12.2021

En cas de non-respect du Smic, que risque l’employeur ?

En plus d’un rappel de salaire, l’employeur peut être condamné à verser au salarié des intérêts de retard, mais également des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect du Smic à certaines conditions que le juge vient de rappeler.

CONSEILLER DU SALARIÉ - STATUT PROTECTEUR - 09.12.2021

Le conseiller du salarié en CDD est-il un salarié protégé ?

Lorsque que le CDD d’un salarié protégé, p.ex. un membre du CSE, arrive à son terme, la cessation du contrat ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Le conseiller du salarié en CDD bénéficie-t-il de cette protection ? Voici la réponse du juge.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - MODIFICATION - 09.12.2021

Modifier le règlement intérieur sur injonction administrative

Si l’inspection du travail vous impose de modifier le contenu du règlement intérieur de votre entreprise d’au moins 50 salariés, devez-vous soumettre cette modification à la consultation préalable obligatoire du comité social et économique ? Voici la réponse.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - 09.12.2021

Mesures de reclassement à prévoir dans un PSE

Si le projet de licenciement d’une entreprise d’au moins 50 salariés vise au moins 10 salariés sur 30 jours, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour éviter ou limiter les licenciements. Quelles mesures de reclassement doit contenir ce plan ?

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 09.12.2021

Covid-19 : précisions sur les aides « rebond » et « loyer », modification du fonds de solidarité

Les dispositions suivantes concernent les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elles ont été prises par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 09.12.2021

Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instituée pour les entreprises qui répondent à certaines conditions au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er  juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 09.12.2021

Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS - 09.12.2021

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est effective

Instituée par la loi du 31.05.2021 au profit des petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la procédure collective (temporaire et dérogatoire) de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.

PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 09.12.2021

Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022

En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus.

VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Cession de titres acquis à des prix différents avec engagement de conservation : prix moyen d'acquisition

Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit (CE 20-10-2021 n° 449292) .

VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit

Régime du sursis d'imposition : apporter des titres à une société qui ne réinvestit pas le produit du rachat de ses titres dans une activité économique est constitutif d’abus de droit, les liquidités ayant été réemployées pour financer l’achat d’un patrimoine personnel (CE 9e-10ech. 5-11-2021 n° 437996) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 06.12.2021

« Dutreil-transmission » : les projets d’investissement de la société holding sont aléatoires ? Impact négatif sur les droits de succession à payer

La société holding dont les projets d’investissement ne sont pas concrétisés au jour du décès de son dirigeant n’a pas une activité d’animation de sorte que l’héritier ne bénéficie pas de l’exonération partielle de droits de succession sur les titres transmis (CA Paris 4-10-2021 n° 20/04393).

VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Actions gratuites : possible report ou suppression du droit aux dividendes pendant la période de conservation

Selon l’Agence nationale des sociétés par actions (Ansa), le règlement d’un plan d’attribution gratuite d’actions peut prévoir de reporter la mise en paiement des dividendes attachés aux actions gratuites au terme de la période de conservation et même de supprimer le droit aux dividendes pendant cette même période (Communication Ansa, comité juridique n° 21-024 du 7-7-2021) .

VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Un ordre de bourse peut être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a rappelé les règles de modification ou d'annulation d'un ordre de bourse (AMF, Journal de bord du médiateur, 3-11-2021) .

VALEURS MOBILIÈRES - 06.12.2021

Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans en fait-il ou non un usufruit temporaire ?

L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne constitue pas un usufruit temporaire. Il n'est donc pas imposable selon les modalités prévues à l’article 13, 5 du CGI (CAA Paris 5-10-2021 n° 20PA01257) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 06.12.2021

Succession : le fait d’avoir son adresse à un logement indivis ne justifie pas son attribution préférentielle

Pour obtenir l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il revendique comme étant son habitation, l’héritier doit prouver le caractère effectif et continu de sa résidence, ce qui va au-delà d’une simple adresse (Cass. 1e civ. 29-9-2021 n° 20-21.994 F-D) .

FISCALITÉ GROUPE DE SOCIÉTÉS - 06.12.2021

Une filiale peut-elle s’approvisionner auprès de sa mère durant les soldes ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été interrogée pour savoir si une filiale peut s’approvisionner auprès de sa société mère durant les périodes de soldes.

COMPTABILITÉ - COMPTES ANNUELS - 06.12.2021

Publicité des comptes annuels

Quelles sont les règles de publicité pour les comptes annuels des moyennes entreprises ?

RH - INDEMNITÉ INFLATION - 06.12.2021

Une indemnité inflation pour certains salariés en décembre 2021

Pour limiter les effets de la hausse des prix en cette fin d’année, les employeurs doivent verser une « indemnité inflation » de 100 € à certains de leurs salariés au mois de décembre 2021, qui leur sera totalement remboursée par l’État. Explication.

FISCALITÉ - TVA - 06.12.2021

Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local

À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.

RH - CSE - 06.12.2021

Qualité d’électeur aux élections professionnelles

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exclusion de l’électorat du CSE de certains salariés ayant une délégation de pouvoir ou un mandat de représentation de l’employeur.

RH - AIDES À L’EMPLOI - 06.12.2021

Une nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation conclu depuis le 01.11.2021 jusqu’au 31.12.2022.

RH - COTISATIONS - 06.12.2021

Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco

Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 01.01.2023.

VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 06.12.2021

Les représentants légaux des sociétés ajoutés au SIRENE

À compter du 01.01.2022, les représentants légaux des personnes morales seront inscrits au répertoire SIRENE.

VIE DES AFFAIRES - ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - 06.12.2021

Réforme du droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance 2021-1193 du 15.09.2021 a transposé en droit français la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». Voici les principales dispositions de cette réforme entrées en vigueur le 01.10.2021.

BÂTIMENT - RELATION AVEC LES CLIENTS - 06.12.2021

Extension de construction : gare au voisinage...

Une décision récente de la Cour de cassation invite tout entrepreneur du bâtiment et maître d’œuvre à la prudence, lorsqu’un propriétaire souhaite lui confier des travaux d’extension d’une construction existante. C’est-à-dire ? À quoi faut-il penser ?

BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 06.12.2021

CCMI : attention au chiffrage des travaux réservés !

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), une réglementation particulière est à respecter pour les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés). Un nouveau point s’impose, à ce sujet...

BÂTIMENT - ASSURANCES - 06.12.2021

Assurances du BTP : du nouveau

La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision importante concernant l’assurance des activités d’un entrepreneur du BTP. Apport de l’arrêt ?

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 06.12.2021

Devoir de conseil dans le BTP : nouvelles précisions

Un entrepreneur du bâtiment est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Mais ce devoir de conseil existe-t-il aussi pour un chantier dirigé par un maître d’œuvre, et pour un sous-traitant ? Deux récentes affaires méritent l’attention...

BÂTIMENT - ASSURANCES - 06.12.2021

Assurances BTP : quels délais pour agir contre l’assureur ?

La Cour de cassation a rendu récemment une décision visant à préciser le délai pendant lequel un maître d’ouvrage, confronté à des problèmes (désordres...) pour des travaux, peut se retourner contre l’assureur d’un entrepreneur. Cela donne quoi ?

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 06.12.2021

Travaux de terrassement et garantie décennale

Un entrepreneur réalise des travaux de terrassement pour un client. À la suite de la réception des travaux, le client subit de graves désordres. Ces désordres peuvent-ils relever de la garantie légale décennale ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 06.12.2021

Protection du sous-traitant pour des travaux : précisions

Les juges ont récemment apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre de certaines règles figurant dans la loi du 31.12.1975 et visant à protéger les sous-traitants dans le cadre des marchés privés de travaux. Voyons ce qu’il en est...

BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 06.12.2021

Déchets du BTP : du nouveau pour la filière «REP»


BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 06.12.2021

Le point sur la crise sanitaire «Covid-19»


FISCALITÉ DES REVENUS - DEDUCTIONS - 02.12.2021

Dons : prolongation du plafond de 1 000 € jusqu’en 2023 ?

Si vous effectuez des dons, à titre privé, à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix-Rouge, …), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 €, limite qui devrait s’appliquer jusqu’au 31.12.2023.

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 02.12.2021

Quelle rémunération lorsque vous vaccinez en centre de vaccination ?

Depuis mi-avril 2021, en tant que médecin libéral, votre rémunération pour acte de vaccination en centre de vaccination est forfaitaire. Depuis le 8 novembre 2021, cette rémunération forfaitaire a diminué. Faisons le point !

FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE DÉPLACEMENT - 02.12.2021

Vélo ou trottinette électrique : acquisition ou location ?

Pour vous rendre à votre cabinet ou faire votre tournée pour visiter vos patients, vous pensez investir dans un vélo ou une trottinette électrique. Cette acquisition et les frais y afférents sont-ils déductibles ? Pouvez-vous prétendre à une aide ? Faisons le point !

FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - DÉDUCTIBLES - 02.12.2021

Surcoût des frais de blanchissage, comment les déduire ?

Pour votre activité, vous utilisez des blouses, serviettes, draps qui doivent être lavés régulièrement. Avec la crise sanitaire, les frais de blanchissage du linge professionnel ont augmenté. Mais, comme vous le savez, ces frais sont déductibles et si vous choisissez d’effectuer le nettoyage chez vous et non chez un blanchisseur, vous pouvez également les déduire. Nos conseils...

FISCALITÉ DES REVENUS - AGA - 02.12.2021

Élargissement du domaine de compétences de votre AGA

Le décret 2021-1303 du 07.10.2021 est venu étendre les compétences de votre AGA à tous les professionnels, qu’ils soient adhérents ou non, en leur permettant de fournir de nouveaux services d’assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines, et vous vous demandez ce qui va changer pour vous.

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 02.12.2021

Dons du cabinet, bientôt un nouveau justificatif à fournir !

Vous avez pour habitude d’effectuer des dons à des associations, à des œuvres caritatives, … et vous savez que les versements effectués par votre cabinet donnent droit à une réduction d’impôt mécénat. Pour bénéficier de cet avantage, à compter du 1er  janvier 2022, vous devez être en mesure de présenter, sur demande, un reçu fiscal obligatoirement délivré par l’organisme bénéficiaire du don.

RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 02.12.2021

CIMR : un remboursement avant le 31.12

S’agissant de votre fiscalité personnelle, et pour éviter une double imposition de vos revenus perçus en 2018, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place. Vérifiez vos calculs avant le 31.12.2021...

VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 02.12.2021

Dirigeant : responsable des dettes fiscales de votre société ?

Une action en responsabilité peut être menée par l’administration fiscale à l’encontre du dirigeant afin qu’il paye personnellement les dettes fiscales dont est redevable sa société. Nos conseils pour éviter les ennuis.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 02.12.2021

Un déficit sur l’exercice 2021 ? Une optimisation possible... 

L’exercice 2021 s’achève bientôt si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous laisse entrevoir des résultats déficitaires, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 02.12.2021

Dépréciation d’éléments isolés du fonds de commerce ?

La valeur de votre société, et plus précisément de votre fonds de commerce, évolue dans le temps. Si elle diminue, vous pouvez constituer une provision déductible du résultat. Mais si cette dépréciation ne concerne que certains éléments isolés du fonds ?

TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 02.12.2021

TVS : à payer en janvier 2022 ?

Si votre société détient ou utilise des véhicules de tourisme, elle est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Une taxe à déclarer et à payer en janvier 2022 en même temps que la TVA. Nos conseils.

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 02.12.2021

Une cession de branche complète d’activité... exonérée ?

Si vous cédez une branche complète de votre activité, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’une exonération, sous conditions toutefois. Lesquelles ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

TVA - INTERNATIONAL - 02.12.2021

TVA européenne : rectifier une demande de remboursement

Si votre entreprise a supporté de la TVA dans un État de l’UE sans y être établie, elle peut sous conditions demander son remboursement. Comment ? Et si elle commet une erreur dans sa demande ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.