Indemnité de présentation de patientèle sans cessation d’activité : plus-value ou recette ?

Rappel des faits. Dans un contrat dit « de présentation » conclu en août 2013 entre trois médecins appartenant au même cabinet, un des médecins s’est engagé à présenter un nouveau confrère à sa patientèle, en lui donnant accès sans réserve au fichier de ses patients et une exclusivité pour traiter cette patientèle pendant ses absences et gardes, pendant deux ans. En contrepartie, le médecin a perçu une indemnité de 13 400 €.

Le médecin ayant perçu cette indemnité a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses revenus de l’année 2013, à l’issue duquel l’administration a procédé à un rehaussement de ses BNC (avec une majoration de l’impôt de 10 % : CGI art. 1758 A ) du fait de la perception de cette indemnité qu’il a déclarée selon le régime des plus.

Par suite, ce dernier a demandé au tribunal la décharge de cette cotisation supplémentaire de l’impôt sur le revenu. La demande ayant été rejetée, il a interjeté appel de la décision.

Le médecin cédant avait mis en avant le fait qu’une telle indemnité avait été perçue en contrepartie de la perte d’un élément d’actif (sa patientèle qu’il avait présentée à son confrère) et relevait donc du régime des plus-values professionnelles (BOI-BNC-BASE-30-10 n° 110) .

Ce que dit le juge. La cour administrative d’appel de Nantes rejette la demande du médecin au motif que ce dernier a poursuivi sa profession à temps plein.

La cour considère que le contrat signé avec son confrère n’avait pas pour objet la cession de sa patientèle mais permettait de simplifier l’installation de son confrère. L’indemnité ne rémunérait pas la cession d’un actif immobilisé mais constituait une recette professionnelle destinée à compenser la diminution de son activité résultant de l’arrivée du nouveau médecin. Une telle indemnité doit alors être regardée comme un supplément de revenus imposable au taux de droit commun, compris dans les bénéfices non commerciaux du praticien (CAA de Nantes du 16.11.2021, n° 20NT02147) .

Ce qu’il faut retenir. Une telle indemnité ne peut être déclarée comme plus-value que dans la mesure où il n’y a pas eu cession de patientèle accompagnée d’une cessation d’activité du médecin cédant.

Elle doit donc être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, nos 1 et s.) et être comptabilisée dans les recettes du bénéficiaire (CGI art. 93) puisqu’elle vient compenser une perte de recette taxable, liée à une diminution d’activité du fait de l’arrivée d’un nouveau confrère.

Par suite, cette indemnité doit être appréhendée comme un complément de revenus imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.