2022 -
Février
COMPTABILITÉ - AGA - 28.02.2022
Précisions sur les prestations proposées par les AGA
Du fait de l’élargissement des compétences des organismes de gestion agrées, certaines prestations facultatives peuvent être proposées et réalisées par les AGA mais l’administration vient de poser certaines limites. Nous faisons le point.
VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 28.02.2022
Nouveau dispositif de rachat de trimestres, déductibles du revenu professionnel
Certains professionnels de santé n’ont pas pu cotiser pour la retraite pendant plusieurs années car leur activité n’était pas reconnue et ne permettait donc pas une affiliation au régime d’assurance vieillesse obligatoire. Un manque de cotisations entrainant des trimestres non validés mais régularisable en 2022 !
SOCIÉTÉS - FISCALITÉ - 28.02.2022
Option et la renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : un délai identique
L’option pour le régime réel d’imposition doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de résultats n° 2035 l’année au titre de laquelle vous demandez à être imposé selon ce régime. Vous pouviez y renoncer avant le 1er février pour une prise d’effet pour l’année considérée. Cette renonciation est désormais possible jusqu’à la date de dépôt de votre déclaration n° 2035.
RECETTES PROFESSIONNELLES - AIDES FINANCIÈRES - 28.02.2022
Le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) est étendu
La crise sanitaire a entrainé une baisse d’activité d’un grand nombre des professionnels de santé. Afin de vous aider dans le paiement de vos charges fixes, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel, étendu jusqu’à juin 2021, aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé. Ce dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) est une fois de plus réamorcé pour certains professionnels.
VENTE IMMOBILIÈRE - ACQUÉREUR - 25.02.2022
Droit de rétractation SRU : du nouveau !
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité, pour l‘acquéreur d’un logement qui veut exercer son droit de rétractation, d’en passer... par un courriel. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.02.2022
Zoom sur le nouveau dispositif «Loc’Avantages»
Les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur le nouveau dispositif fiscal, destiné aux propriétaires louant des logements, et qui remplace le dispositif «Louer abordable». Que faut-il savoir sur le dispositif, appelé «Loc’Avantages» ?
AGENTS IMMOBILIERS - 25.02.2022
Agent immobilier : du nouveau pour le barème d’honoraires !
Un récent arrêté ministériel a modifié la réglementation applicable pour le barème d’honoraires que se doit de communiquer tout agent immobilier, pour exercer son activité en transaction. Quel changement faut-il intégrer ? À quoi faut-il continuer de penser ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 25.02.2022
Congé pour reprise d’un logement loué : des précisions !
La loi du 06.07.1989 permet de délivrer un congé pour la reprise d’un logement qui est loué nu à titre de résidence principale, à certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? À quoi faut-il veiller, côté ADB ? Le point, au vu de récentes décisions...
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 25.02.2022
Annonces et actes de vente : attention aux descriptifs !
Lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour la vente d’une maison d’habitation en secteur diffus, deux affaires récemment jugées par la Cour de cassation l’invitent à la prudence pour rédiger le descriptif de ses annonces et compromis de vente. C’est-à-dire ?
COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 25.02.2022
Focus sur les travaux d’intérêt collectif... en parties privatives
Dans une copropriété, une assemblée générale (AG) de copropriétaires peut décider de travaux, dits d’intérêt collectif, en parties privatives de lots de certains copropriétaires. Quels types de travaux ? Que faut-il savoir et prévoir de faire, côté syndic ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 25.02.2022
Des dommages dans un lot, à cause de parties communes ?
Dans une copropriété, un copropriétaire se plaint de dommages dans ses locaux, en raison de désordres qui trouvent leur siège dans des parties communes. Dispose-t-il d’un recours contre la copropriété, son syndic, ou des copropriétaires ? Un point s’impose...
FISCALITÉ -TAXE SUR LES SALAIRES - 24.02.2022
Taxe sur les salaires
Quel sort pour les rémunérations versées aux dirigeants de holdings mixtes ?
COVID-19 - SOUTIEN AUX ENTREPRISES - 24.02.2022
Nouvelles aides « coûts fixes » : les attestations du CAC
La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié deux avis techniques, le 08.12.2021, afin de préciser les diligences du commissaire aux comptes (CAC) concernant les nouvelles aides « coûts fixes ». Présentation.
RH - ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE - 24.02.2022
Vers une répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront publier, chaque année, les écarts éventuels de représentation de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes et devront veiller à assurer une répartition équilibrée par genre entre ces mêmes personnes.
RH - GESTION DU PERSONNEL - 24.02.2022
Entretien professionnel : versement d’un abondement correctif
Pour les employeurs d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés en matière d’entretiens professionnels, de suivi d’actions de formation et d’entretien d’état des lieux tous les 6 ans, la date de paiement de la sanction est fixée.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 23.02.2022
Facture irrégulière : quelles sanctions depuis le 01.01.2022 ?
En cas d’infractions aux règles de facturation pour les opérations réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes passible de différentes sanctions. La loi de finances pour 2022 a apporté des modifications à ces sanctions. Explications.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 23.02.2022
Vie des entreprises : nouveaux services
Trois nouveaux services en ligne ont été lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
RESSOURCES HUMAINES - MALADIE-ACCIDENT - 23.02.2022
Le document unique : une obligation !
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés en élaborant le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la réglementation a récemment évolué.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 23.02.2022
Reprise d’un contrat après la constitution de votre société ?
Vous avez conclu un contrat pour le compte de votre société qui était alors en cours de formation. Votre société, aujourd’hui créée, connaît un litige avec ce cocontractant. À quelle condition peut-elle agir contre lui ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 23.02.2022
Déplafonnement de votre loyer commercial : autorisé ?
Le loyer fixé dans votre bail commercial pour votre local professionnel ne peut pas être augmenté au gré des humeurs de votre bailleur. L’augmentation du loyer est en effet encadrée par la loi et est plafonnée. À moins de justifier d’un motif de déplafonnement !
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 23.02.2022
Votre conjoint caution d’un prêt de votre société ?
Votre société souscrit un prêt et la banque vous demande, à vous dirigeant, mais également à votre conjoint, de se porter caution. Quelles sont les incidences ? Et si un des deux cautionnements est jugé non valable ? Un cas jugé récemment.
ASSURANCES - VOL - 23.02.2022
Vol dans vos locaux télésurveillés : obligation de résultat ?
Votre société est victime d’un vol. Pourtant, ses locaux sont équipés d’une alarme et une entreprise de télésurveillance est chargée d’assurer le bon fonctionnement de cette alarme, qui ne s’est pas déclenchée. Une faute de sa part ? Un cas vécu et jugé.
CONGÉ SABBATIQUE - 21.02.2022
Reporter un congé sabbatique
Lorsqu’un salarié vous demande un congé sabbatique, pouvez-vous reporter sa date de départ ? Si oui, devez-vous fournir au salarié le motif du report ?
SANTÉ AU TRAVAIL - SUIVI MÉDICAL - 21.02.2022
Le suivi médical des salariés amélioré à compter du 31.03.2022
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02.08.2021 améliore le suivi médical des salariés et la prévention du risque de désinsertion professionnelle des salariés absents pour maladie ou accident à partir du 31.03.2022.
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES - 21.02.2022
Les nouveaux barèmes kilométriques sont en hausse
En raison de la forte augmentation des prix en 2021, notamment ceux des carburants, les barèmes kilométriques des frais de véhicules applicables en matière de paie en 2022 ont été revalorisés de 10 % par rapport à ceux appliqués en 2021.
GESTION DU PERSONNEL - ENTRETIENS PROFESSIONNELS - 21.02.2022
Entretien professionnel : quand verser l’abondement-sanction ?
Pour les employeurs d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés en matière d’entretiens professionnels, de suivi d’actions de formation et d’entretien d’état des lieux tous les 6 ans, la date de paiement de la sanction est fixée.
SANTÉ DES SALARIÉS - MÉDECINE DU TRAVAIL - 21.02.2022
Certaines visites médicales peuvent encore être prolongées
En raison de l’évolution de la situation sanitaire liée à la Covid-19, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire donne, de nouveau, la faculté au médecin du travail de reporter temporairement certaines visites médicales de suivi des salariés.
CSE - BDESE - 21.02.2022
BDESE incomplète : comment peut agir le CSE ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise pour lui permettre d’exercer ses attributions. Si la BDESE est incomplète, quels sont ses moyens d’actions ?
PAUSE DÉJEUNER - LOCAUX DE RESTAURATION - 21.02.2022
Déjeuner dans les lieux de travail est de nouveau possible
En raison de l’évolution de la crise sanitaire, pour éviter les prises de repas collectives et les risques de contamination, vos salariés travaillant sur site peuvent déjeuner dans leurs espaces de travail pendant une période limitée. Voici dans quelles circonstances.
VALEURS MOBILIÈRES - 16.02.2022
L’ACPR apporte des précisions pour l’identification des bénéficiaires effectifs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose des exemples avec des schémas, qui pourront constituer un nouvel outil de référence pour toutes les sociétés tenues à l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs (ACPR, lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle publiées le 16-12-2021) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 16.02.2022
Pas de paiement fractionné des droits de succession pour un compte courant d’associé
Un compte courant d’associé est un actif liquide et exigible qui ne figure pas sur la liste exhaustive des biens non liquides de l’article 404 A de l’annexe III au CGI. L’héritier qui le reçoit ne peut donc pas bénéficier du paiement fractionné des droits de succession (CA Paris 24-1-2022 n° 20/05148) .
FAMILLE & TRANSMISSION - 16.02.2022
Dutreil et société interposée : précisions sur l’assiette pour calculer la fraction d’actif exonérée
En cas d’interposition de sociétés, la valeur des titres bénéficiant de l’exonération « Dutreil-transmission » est déterminée en fonction de la valeur de l’actif brut de la société interposée ; cette valeur correspond à la valeur comptable de l’actif brut majoré des plus-values latentes et minoré des moins-values latentes (Cass. com. 19-1-2022 n° 19-19.309 F-D) .
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 11.02.2022
Crédit d’impôt innovation : prorogé !
La loi de finances pour 2022 a prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’innovation tout en y apportant des aménagements. Nos explications si vous en bénéficiez.
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 11.02.2022
Contester des rappels d’impôt : mieux vaut tard…
Suite à un contrôle fiscal, votre société reçoit une proposition de rectification. Accaparé par vos tâches quotidiennes, vous avez omis d’y apporter une réponse et recevez aujourd’hui la « facture à payer ». Pouvez-vous encore contester ces rappels d’impôts ou est-ce trop tard ? Nos conseils.
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 11.02.2022
Retraite et cession de parts : l’abattement fixe aménagé
Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Ce dispositif a subi quelques aménagements suite au vote de la loi de finances pour 2022.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 11.02.2022
Véhicules utilitaires propres : une déduction exceptionnelle
Les entreprises qui acquièrent ou louent des véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Comment bénéficier de ce dispositif ? Nos conseils.
TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 11.02.2022
Une TVA à reverser sur les acomptes ?
En principe, vous devez reverser la TVA lors de la livraison du bien si vous vendez des biens, ou à la date de paiement si vous effectuez des prestations de services. Mais qu’en est-il si vous percevez un acompte ? La réponse varie selon que l’on se place en 2022 ou en 2023. Explications.
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 11.02.2022
Pas de taxe sur les salaires si vous payez de la TVA ?
Par principe, une société qui n’est pas assujettie à la TVA ou qui ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires est soumise à la taxe sur les salaires. A contrario, elle ne doit donc pas l’être. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.
RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 11.02.2022
Renonciation à recettes = acte anormal de gestion ?
Si l’administration estime qu’une charge a été engagée dans un intérêt autre que celui de l’entreprise, elle la qualifiera d’acte anormal de gestion non déductible. Une situation qui peut aussi concerner les renonciations à recettes. Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 11.02.2022
Frais de repas : combien en 2022 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Voici les limites de déduction pour l’exercice 2022.
SANTÉ AU TRAVAIL - PASSE VACCINAL - 08.02.2022
Le passe vaccinal succède au passe sanitaire
Si votre entreprise est un établissement recevant du public (ERP) qui était soumis au passe sanitaire, depuis le 24.01.2022, vos salariés d’au moins 16 ans doivent justifier d’un passe vaccinal pour travailler. Conséquences pour la gestion de votre personnel.
SANTÉ DES SALARIÉS - OBLIGATION DE SÉCURITÉ - 08.02.2022
Covid-19 : respectez votre obligation de sécurité
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22.01.2022, entrée en application le 24.01.22, a instauré une sanction administrative en cas de persistance d’une situation dangereuse liée au risque d’exposition à la Covid-19 dans l’entreprise.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CDD - 08.02.2022
Rupture anticipée abusive du CDD : indemnisation du salarié
Lorsque vous mettez fin, de façon anticipée, au contrat de travail à durée déterminée (CDD) du salarié en dehors des cas de rupture légalement autorisés, quelle indemnisation risquez-vous de devoir lui verser ? Voici ce qu’a rappelé récemment le juge.
RELATIONS COLLECTIVES - CSE - 08.02.2022
Non-respect d’un engagement unilatéral : le CSE peut-il agir ?
Le comité social et économique d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la personnalité civile et peut agir en justice. Mais peut-il exercer toute action en justice, notamment celle pour faire respecter par l’employeur son engagement unilatéral de maintien de l’emploi ?
COTISATIONS SOCIALES - TAXE D’APPRENTISSAGE - 08.02.2022
Modalités de calcul de la taxe d’apprentissage due depuis 2022
Depuis le 01.01.2022, de nouvelles modalités de calcul et d’exonération de la taxe d’apprentissage ont été fixées par décrets pour finaliser son recouvrement par les Urssaf. Voici ce que vous devez retenir.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL - 08.02.2022
Après le titre-restaurant, voici désormais le titre-mobilité
Le titre-mobilité, créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités, peut enfin être mis en place par les employeurs depuis le 01.01.2022. Mais qu’est-ce que le titre-mobilité ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 08.02.2022
Location de logement : rédiger un bail en ordre
Lorsqu’un propriétaire met en location un logement dans le parc privé, il peut être tenu de régulariser avec le locataire un contrat de location conforme à un «contrat-type» réglementaire. Dans quels cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.02.2022
Focus sur le pacte tontinier en vente immobilière
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection en cas de décès. La prudence est plus que jamais de mise, à ce sujet…
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 08.02.2022
Société civile immobilière : importantes précisions !
La Cour de cassation a récemment apporté de précieuses précisions concernant les sociétés civiles immobilières (SCI) de droit commun (dites de gestion) : votes en assemblée générale (AG), qualité d’associé, droits des associés… L’essentiel à savoir !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 08.02.2022
Du nouveau pour le droit à rémunération/indemnisation
De nouvelles précisions ont été fournies par la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un mandat de vente ou de recherche de bien. Que faut-il prendre en compte ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.02.2022
Achat de bien loué : gare à la fraude !
Une personne, qui vend un bien loué, n’est pas à l’abri de voir un acquéreur négocier «derrière son dos» avec le locataire pour obtenir vite son départ. Un recours est possible ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 08.02.2022
Bail commercial : le point sur les clauses d’indexation
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement le loyer. Quelles sont les clauses autorisées, ou non ? Quelle est la sanction d’une clause irrégulière ? Le point, au vu de la jurisprudence la plus récente…
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 08.02.2022
Covid-19 : nouveau dispositif exceptionnel en copropriété !
La loi 2022-46 du 22.01.2022, venue instaurer le «pass vaccinal», comporte des mesures intéressant les copropriétés, et notamment l’organisation d’une assemblée générale (AG) de copropriétaires. Du côté des syndics de copropriété, que faut-il savoir ?
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 04.02.2022
Améliorer votre trésorerie en 2022 ?
Pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, ont été mis en place des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés. Un dispositif prorogé et étendu.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 04.02.2022
Demander une visite-conseil à l’Urssaf ?
Si vous avez embauché depuis peu, vous pouvez avoir des doutes sur la bonne application de la réglementation. Pour vous éclairer, l’Urssaf propose, depuis fin 2021, un nouveau service : la visite-conseil. Nos explications.
FISCALITÉ - TVA - 04.02.2022
Une livraison à soi-même : assujettie à la TVA ?
Vous réalisez en interne des travaux d’aménagement, vous prélevez sur votre stock un bien ou une marchandise pour les besoins de l’entreprise voire vos besoins personnels. De telles opérations sont-elles imposables à la TVA ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 04.02.2022
Ce que dit votre capacité d’autofinancement (CAF)
Chaque année, votre entreprise dégage un résultat d’exercice qui fait l’objet de nombreuses analyses. Parmi les chiffres déduits de ce résultat, on retrouve la capacité d’autofinancement (CAF). Comment cet indicateur financier peut-il vous être utile ?
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 04.02.2022
Poursuivre une activité déficitaire : une faute de gestion ?
Votre société, récente, dégage un déficit sur chaque exercice. Pourrait-il vous être reproché, à vous dirigeant, une faute de gestion du fait de la poursuite d’une activité déficitaire ? Réponse du juge dans une affaire jugée récemment.
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 04.02.2022
Conciliation : une procédure ajustée depuis le 01.10.2021
Une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation. Une procédure récemment ajustée par la réforme du droit des entreprises en difficulté entrée en vigueur le 01.10.2021.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 04.02.2022
Vous faire rembourser votre compte courant sans risque
Dirigeant de votre société, vous détenez un compte courant sur lequel vous mettez des sommes à disposition de votre société. Vous avez toutefois la possibilité de vous faire rembourser ce compte courant, en principe à tout moment. Sauf si… Illustration au regard de deux décisions rendues récemment par la Cour de cassation.
INDEMNITÉ INFLATION - 02.02.2022
Dernière limite pour l’indemnité inflation
Pour rappel, si elle ne l’a pas encore été, l’indemnité inflation peut encore être versée jusqu’au 28.02.2022. L’Urssaf a apporté des dernières précisions (FAQ au 04.01.2022) .
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 02.02.2022
Mesures Covid et autres
Modification du passe, règles d’isolement déterminant la durée des arrêts à gérer, mesures sur les cotisations et indemnisation majorée de l’AP sont à nouveau dans l’actualité de février.
FORMATION - CONTRIBUTION - 02.02.2022
Derniers textes sur la formation
Les derniers décrets finalisant la réforme de la formation sont parus, permettant l’application totale des modifications du calcul et du recouvrement des contributions formation.
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 02.02.2022
Tarification AT : rappels et précisions
La tarification AT se fait par établissement. Les juges ont encore récemment précisé cette notion, ainsi que celle d’établissement nouveau.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - EXONÉRATION - 02.02.2022
Les exo h sup/complémentaires revues par le BOSS
Depuis le 01.02.2022, une nouvelle version des règles applicables à la réduction salariale et la déduction patronale sur les h sup est en vigueur : quels sont les changements à noter ?
CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ DE CONGÉS - 02.02.2022
Forfait cp : une clause précise
Il est possible d’inclure les cp dans la rémunération, mais sous conditions, y compris en cas de rémunération variable.
TEMPS PARTIEL - REQUALIFICATION - 02.02.2022
Vos contrats à temps partiel à la loupe !
La requalification en temps plein peut entraîner de lourds rappels de salaires. Voici un rappel des règles, et un panorama des erreurs les plus courantes et de leurs conséquences, à éviter…
BULLETIN DE SALAIRE - MENTIONS - 02.02.2022
Nouveau bulletin de paie : quelles précisions ?
L’arrêté publié fin décembre (arrêté du 23.12.2021, JO du 30) a été rectifié. Dans l’attente des précisions administratives annoncées, voici une analyse des changements instaurés.
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENT - 01.02.2022
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les petites entreprises.
