Le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) est étendu

Rappels. Une aide de la CNAM permettant de couvrir les charges fixes, destinée aux professionnels libéraux de santé, détaillée par le décret 2020-1807 visait :

• pour la période du 16.03.2020 au 30.06.2020, les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l’article 1^er de l’ordonnance du 02.05.2020 ;
• pour la période du 15.10.2020 au 31.12.2020, les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents.

Le montant de l’aide était déterminé selon la formule suivante : (Honoraires 2019 – Honoraires 2020) x taux de charges fixe moyen – les aides déjà perçues.

Ce dispositif avait été réamorcé pour la période du 01.03.2021 au 30.06.21 pour tous les médecins dont l’activité a été affecté par les déprogrammations de soins non urgents en établissements de santé (communiqué de presse du 24.03.2021) .

Dispositif de soutien étendu à d’autres professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que peuvent bénéficier, sur demande, de l’aide de la CNAM pour perte d’activité, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes affectées par des mesures prises pour limiter la propagation du virus (Loi 2021-1754 du 23.12.2021, art. 4) . Sont concernés les professionnels de santé exerçant à dans une zone de montagne ou dans une commune de station de ski (professionnels visés par l’année 3 au décret 2020-1770 du 30.12.2020) ayant connus une diminution d’activité au cours d’une période allant du 01.12.2020 et le 30.04.2021.

Prise en compte des déprogrammations de soins. Par ailleurs, une aide spécifique est instaurée pour les professionnels exerçant dans un établissement de santé privés ayant supportés une diminution d’activité à la suite de la déprogrammation des soins dits « non urgents » (loi 2021-1754 du 23.12.2021, art. 4) . Cette aide vise à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1^er  juillet 2021 jusqu’à une date fixéepar décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L 162-5 du Code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :

• l’activité a subi une baisse significative par rapport à une activité normale,
• l’activité de l’établissement de santé a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de Covid-19,
• la région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

Comment est octroyée cette aide ? L’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du professionnel demandeur financée par l’assurance maladie. De plus, il est également tenu compte des éventuelles indemnités journalières versées depuis le 12.03.2020 et des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25.03.2020, le cas échéant.

À quelle date l’aide sera-t-elle versée ? La CNAM arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le professionnel. Par suite, elle procède, s’il y a lieu, au versement de l’aide au plus tard le 01.12.2022.

Bon à savoir. Si l’aide qui vous a été allouée est finalement supérieure au montant auquel vous pouviez prétendre, à la suite des calculs effectués par votre CNAM, le trop-perçu fera l’objet d’un étalement. La date limite de récupération du trop-perçu est fixée au 1^er  décembre 2022.