Nouveau dispositif de rachat de trimestres, déductibles du revenu professionnel
Quels sont les trimestres concernés ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (Loi 2021-1754 du 23.12.2021 art. 108) ouvre la possibilité à certains travailleurs non salariés, principalement les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes, de racheter des trimestres de retraite de base correspondant aux périodes de non-affiliation pour cause de non-reconnaissance légale de leur profession.
Bon à savoir. Les ostéopathes et chiropracteurs ont été reconnus par la loi 2002-303 du 04.03.2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En revanche, il n’existe pas de reconnaissance des naturopathes en tant que professionnels de santé. Il n’en demeure pas moins que les professionnels de ces trois activités ont finalement été affiliées à la CNAVPL et à la CIPAV en 2008 pour les ostéopathes et 2012 pour les 2 autres activités.
Quand faire sa demande ? Les demandes de versement des cotisations devront être présentées par les affiliés concernés qui n’ont pas encore liquidé leur pension de retraite, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
La liste des professions et des périodes concernées par le rachat, ainsi que le barème de rachat et les modalités de versement, les conditions de prise en compte dans le calcul des pensions et la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause seront fixées par décret.
Ce rachat est-il déductible du résultat ? Oui, les sommes versées dans le cadre d’un tel rachat sont déductibles sans limitation de votre résultat imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (Loi 2021-1900 du 30.12.2021 art. 108) .