FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 08.02.2022

Prêt «PTZ» : toujours possible ?

Question. Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ?

Réponse. À la suite de la loi de finances pour 2022, et d’un décret 2021-1863 du 28.12.2021 (JO du 29.12.2021) , on sait à quoi s’en tenir sur les règles applicables en 2022 pour le dispositif PTZ. Le dispositif a été prolongé d’un an, jusque fin 2023. Le décret a maintenu, pour 2022, le cadre réglementaire existant. Pour bénéficier d’un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon le zonage (ABC). Comme l’a souligné le ministère de l’Économie le 19.01.2023, les plafonds de ressources sont les mêmes en 2022 que celles applicables en 2021 (notice). L’application de nouvelles modalités d’appréciation des ressources est repoussée d’un an. Le nombre de PTZ distribué en 2022 par les établissements habilités est estimé à environ 82 000, dont 13 000 pour le PTZ «réhabilitation» dans l’ancien (zone B2/C).

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 22.