VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 11.02.2022

Retraite et cession de parts : l’abattement fixe aménagé

Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Ce dispositif a subi quelques aménagements suite au vote de la loi de finances pour 2022.

Un abattement fixe de 500 000 €

Cession de droits sociaux : plus-value imposable. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sont soumises à la flat tax au taux global de 30 %, incluant les prélèvements sociaux. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible.

Un abattement en cas de départ à la retraite. Dans les deux cas, avant calcul de l’impôt, la plus-value est réduite à hauteur d’un abattement fixe de 500 000 € si cette cession intervient à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant.

Bon à savoir. Si vous choisissez l’option pour le barème progressif, vous pourrez bénéficier des abattements pour durée de détention suivants, sous réserve que les titres vendus aient été achetés avant le 01.01.2018 : 50 % (titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans), ou de 65 % (titres détenus depuis plus de huit ans). Un abattement renforcé est également susceptible de s’appliquer lors de la cession de titres de PME de moins de dix ans. Il s’élève à 50 % pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, 65 % pour les titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans.

Conseil. Si vous optez pour le barème progressif, il faut alors faire un choix entre l’abattement fixe de 500 000 € et les abattements proportionnels.

Des conditions

Pour la société. La société doit être redevable de l’impôt sur les sociétés ; avoir son siège de direction effective localisé dans un État membre de l’Union européenne ; avoir exercé pendant au moins cinq ans une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

Pour le dirigeant cédant. Le cédant doit avoir été le dirigeant, durant les cinq années passées, tout en détenant au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers ; cesser toute fonction dans la structure ; céder l’intégralité des droits détenus (ou plus de 50 % des droits de vote) sachant qu’il doit en être propriétaire depuis au moins un an ; et ne pas être associé de l’entreprise cessionnaire.

Un an de plus pour céder les titres. Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit par ailleurs, en plus de cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-c) . Cette double condition doit être satisfaite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai est porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 01.01.2019 et le 31.12.2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession (loi de finances pour 2022, art. 19 III) .

Attention ! Lorsque le cédant n’a pas cédé l’intégralité de ses parts ou n’a pas cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite au terme de ce nouveau délai, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

Un dispositif prorogé jusqu’au 31.12.2024. En outre, l’application de l’abattement « dirigeants », dont le terme était fixé au 31.12.2022, est prorogé de deux ans. Celui-ci demeure donc applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31.12.2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date (loi de finances pour 2022, art. 19 II) .

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’en 2024 le dispositif de l’abattement fixe « dirigeants » et accorde aux dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

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