2022 -
Mars
POUVOIR DISCIPLINAIRE - 31.03.2022
Une sanction lors d’un entretien d’évaluation
Lorsque l’employeur reproche des faits à un salarié dans le compte rendu établi à la suite de son entretien annuel d’évaluation, cela peut constituer une sanction.
JOURS FÉRIÉS - 1ER MAI - 31.03.2022
Cette année, le 1er mai tombe un dimanche
Le 1er mai 2022 est un dimanche. Que ce jour férié soit chômé ou travaillé dans votre entreprise, voici un rappel de la réglementation impérative à respecter pour éviter des différends à venir avec vos salariés.
LICENCIEMENT - MEMBRE DU CSE - 31.03.2022
Entreprise de 11 à 49 salariés : licenciement d’un élu du CSE
Votre entreprise compte moins de 50 salariés et est dotée d’un comité social et économique (CSE). Vous envisagez de licencier un membre élu du CSE. Devez-vous au préalable consulter le CSE ? Voici ce qu’en pense le juge administratif.
CONGÉS DU SALARIÉ - CONGÉ D’ADOPTION - 31.03.2022
Les modalités de la prise du congé d’adoption sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21.02.2022 a rendu plus flexibles les règles pour les salariés parents qui souhaitent prendre un congé d’adoption, notamment concernant le délai de prise du congé et la faculté de le fractionner.
ÉVALUATION DES RISQUES - DOCUMENT UNIQUE - 31.03.2022
Mettre à jour et à disposition le DUERP depuis le 31.03.2022
Les nouvelles règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) applicables à partir du 31.03.2022 ont été fixées par décret pour toutes les entreprises.
SANTÉ AU TRAVAIL - SUIVI MÉDICAL - 31.03.2022
Un suivi médical adapté pour les arrêts de travail de longue durée
Pour faciliter le retour au travail d’un salarié absent de son poste durant une longue période, les conditions du bénéfice d’un rendez-vous de liaison depuis le 31.03.2022 ont été précisées et les modalités des visites de préreprise et de reprise ont été adaptées.
SALAIRE - RÉMUNÉRATION VARIABLE - 31.03.2022
Salaire variable : une clause précise fixant des objectifs réalisables
Voici une nouvelle illustration des conséquences pour l’employeur de la fixation d’objectifs non réalisables et d’une clause d’objectifs rédigée de manière ambigüe. Le juge a précisé à qui incombe la charge de la preuve du caractère réaliste des objectifs.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 30.03.2022
Les mesures d’avril 2022
Fin de certaines mesures Covid, mais nouvelles dérogations liées à la guerre en Ukraine, notamment en matière d’activité partielle... Voici les principaux points à noter pour avril 2022.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 30.03.2022
Le BOSS modifié en mars 2022
De nouvelles modifications ont été apportées au BOSS, et notamment en matière d’h sup, dont le régime avait été revu en février dernier seulement …
SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 30.03.2022
Note insuffisante pour votre index égalité ?
Les obligations en cas de note insuffisante ont été nettement renforcées, avec toutefois, à titre transitoire, un délai jusqu’au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022).
DSN - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 30.03.2022
Les zones du bloc Versement en DSN
Net-entreprises continue à expliquer la gestion des h sup, et notamment leur incidence sur les zones du bloc Versement de la DSN. L’occasion d’y revenir plus globalement.
VISITE MÉDICALE - OBLIGATION - 30.03.2022
La loi santé en vigueur
La loi santé au travail s’applique depuis le 31.03.2022, et certaines mesures visent notamment le suivi des salariés : voici les nouvelles règles (loi 2021-1018 du 02.08.2021 ; décrets 2022-372 et 2022-373 du 16.03.2022) .
VISITE MÉDICALE - OBLIGATION - 30.03.2022
Visites médicales : un nouveau report
Certaines visites médicales peuvent à nouveau être reportées du fait de la situation sanitaire : le détail de ce nouveau report (loi 2022-46 du 22.01.2022 ; décret 2022-418 du 24.03.2022) .
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 25.03.2022
Contrôle fiscal et majoration de 40 % : à motiver !
Suite à un contrôle fiscal, les rappels d’impôts sont susceptibles d’être assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en sus de l’intérêt de retard. Cependant, cette majoration constitue une lourde sanction qui doit être parfaitement motivée par l’inspecteur des finances publiques. Nos conseils.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 25.03.2022
Plus de 15 000 € de TVA en 2021 ?
Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir la déclaration annuelle avant le 03.05.2022. Et si vous déclarez plus de 15 000 € ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 25.03.2022
Amortir en mode dégressif plutôt qu’en linéaire ?
Lorsque votre entreprise fait l’acquisition de matériels qui ont vocation à être utilisés de façon durable pour les besoins de son activité, elle ne peut en déduire le coût en une seule fois mais doit l’amortir sur plusieurs exercices. Et elle peut, sous conditions, opter pour un amortissement selon le mode dégressif. Dans quel intérêt ? Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 25.03.2022
Pensions alimentaires : déductibles des revenus imposables ?
Vous avez alloué des aides à vos proches, parents ou enfants, au cours de l’année 2021. À quelles conditions pouvez-vous les déduire de vos revenus imposables ? Existe-t-il des plafonds à respecter ? Nos conseils pour optimiser votre prochaine imposition.
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 25.03.2022
SARL : se transformer en SAS ?
Près de 68 % des entreprises créées en 2021 l’ont été en SAS, contre seulement 14 % en 2010, et bien sûr au détriment de la SARL. Pourquoi un tel succès ? Comment fonctionne la SAS ? Et auriez-vous intérêt à transformer votre SARL en SAS ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 25.03.2022
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel ?
Si votre société engage des dépenses de recherche et développement, elle peut bénéficier du crédit d’impôt recherche. Les frais de personnel entrent notamment dans la base de calcul du crédit d’impôt. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 25.03.2022
Exonération ZRR et changement de régime fiscal
Vous avez créé votre société dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) et opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Passé le délai de cinq ans, votre société sera soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Un changement de régime qui risque de vous faire perdre le bénéfice de l’exonération ZRR pour la durée restante ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 23.03.2022
Où la concurrence joue en copropriété…
La Cour de cassation a rendu un important arrêt lorsqu’une mise en concurrence s’impose, en copropriété, pour des travaux ou des contrats de prestataires. Leçon à tirer ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 23.03.2022
Revenus fonciers : du nouveau pour les travaux déductibles
Le Conseil d’État vient à nouveau de se prononcer, à une double reprise, sur la nature des travaux déductibles en matière de revenus fonciers, lorsque des travaux sont réalisés pour un immeuble d’habitation. Un point s’impose, à ce sujet...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 23.03.2022
Dispositif fiscal Pinel : du nouveau pour le délai d’achèvement
L’administration fiscale est venue récemment apporter d’importantes précisions concernant le délai d’achèvement à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Pinel», au titre de logements commercialisés en Vefa. Que faut-il savoir ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 23.03.2022
Congé pour vendre : prudence pour le prix proposé !
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre au locataire d’un logement, bénéficiant du droit de préemption reconnu par la loi du 6 juillet 1989, une décision récente invite à la prudence concernant le prix fixé dans l’offre de vente requise. C’est-à-dire ?
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 23.03.2022
Une rétractation possible en vente, par un professionnel ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité, pour un professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier, de se prévaloir du droit de rétractation dit SRU après un compromis pour l’acquisition d’un logement. L’arrêt rendu mérite l’attention…
BAIL COMMERCIAL - CESSION - 23.03.2022
Une cession de bail commercial, interdite ou encadrée ?
Un propriétaire, qui met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite interdire au locataire de céder son bail, et à tout le moins «encadrer» toute cession éventuelle. Voyons ce qu’il est ou non possible de faire, au vu d’une actualité…
COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 23.03.2022
Vote en assemblée générale pour des travaux : précisions
Un syndic de copropriété a besoin de faire voter la réalisation d’un ensemble de travaux de nature différente, en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Peut-il alors en passer par un vote unique pour tous les travaux ? Il y a du nouveau…
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 22.03.2022
Foire et salon : une aide pour les PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 18.03.2022
Un réaménagement possible du PGE
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un réaménagement. Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 18.03.2022
Licenciement économique = obligation de reclassement
Dès lors qu’un licenciement économique est envisagé dans l’entreprise, l’employeur doit respecter une obligation préalable : la recherche de reclassement. Qu’est-ce que cela signifie ? Nos conseils si vous êtes confronté à cette situation.
COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 18.03.2022
Franchisé : mal informé par votre franchiseur ?
Lorsque vous souhaitez vous lancer dans une franchise, le franchiseur se doit de vous communiquer certaines informations afin que vous signiez en toute connaissance de cause. Et sinon ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 18.03.2022
À quoi sert un code APE ?
Lorsque vous avez créé votre entreprise, un code APE (activité principale exercée) vous a été attribué pour définir votre activité principale. Quelle est son utilité ? A-t-il un lien avec votre TVA ? Explications et conseils.
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 18.03.2022
Céder une branche complète d’activité sans impôts ?
En principe, si vous cédez votre entreprise, la plus-value issue de cette cession est soumise à l’impôt. Il est toutefois possible d’échapper à cette imposition si le prix de cession n’excède pas certains seuils, revus à la hausse depuis le 01.01.2022. Explications.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 18.03.2022
Difficulté de l’entreprise : éviter une interdiction de gérer
En tant que dirigeant, vous pourriez être tenu responsable de ne pas avoir perçu assez vite que votre société ne pourrait plus honorer ses dettes en raison des difficultés qu’elle rencontre et voir ainsi une interdiction de gérer prononcée à votre égard. Illustration à la lumière d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.03.2022
Formation du dirigeant : un crédit d’impôt doublé en 2022 !
Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des heures de formation que vous effectuez en tant que dirigeant. Un dispositif qui doit prendre fin le 31.12.2022 mais dont vous pouvez doublement profiter cette année. Explications.
INVENTION DE MISSION - 18.03.2022
Droit du salarié sur une invention de mission
Un salarié peut-il revendiquer le brevet sur une invention de mission réalisée dans le cadre de ses fonctions lorsque le droit au brevet a été cédé à un tiers ?
ACTIVITÉ PARTIELLE - COVID-19 - 18.03.2022
Activité partielle : taux majoré jusqu’au 31.03.2022
Le taux majoré d’activité partielle reste maintenu à 70 % jusqu’au 31.03.2022 pour les employeurs les plus affectés qui continuent de subir les conséquences de la crise sanitaire. Mais les catégories des entreprises bénéficiaires sont plus réduites. Explications.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - FEMMES-HOMMES - 18.03.2022
Index égalité : méthode à suivre en cas de note insuffisante
En cas de score insuffisant à son index de l’égalité professionnelle, l’entreprise de 50 salariés et plus doit fixer et publier des objectifs de progression et des mesures de correction, puis les transmettre au ministre du Travail et au CSE. Voici la marche à suivre.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - NON-CONCURRENCE - 18.03.2022
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Lorsque vous mettez fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié en signant une rupture conventionnelle et que vous souhaitez renoncer à l’obligation de non-concurrence, à quelle date devez-vous y renoncer pour éviter une renonciation tardive ?
INAPTITUDE DU SALARIÉ - RECLASSEMENT - 18.03.2022
Licencier un salarié inapte qui refuse un reclassement
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé à quelle condition, l’employeur peut valablement licencier pour impossibilité de reclassement un salarié déclaré inapte, qui a refusé une proposition de reclassement.
LICENCIEMENT - RÉINTÉGRATION DU SALARIÉ - 18.03.2022
Droits du salarié réintégré en cas de licenciement nul
En cas de réintégration d’un salarié dans l’entreprise pour cause de nullité de son licenciement, celui-ci a-t-il droit, durant la période d’éviction entre son licenciement et la date de sa réintégration, au paiement de congés payés ? La position du juge a changé.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT-JOURS - 18.03.2022
Forfait-jours : la convention insuffisamment protectrice est nulle
Avant de signer avec un salarié une convention de forfait annuel en jours sur la base de votre convention collective, assurez-vous que ses dispositions garantissent une amplitude et une charge de travail raisonnables pour éviter des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
COMPTABILITÉ - COMPTES ANNUELS - 15.03.2022
Situation en Ukraine/Russie : quels impacts sur les comptes ?
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui en découlent peuvent avoir d’importants impacts financiers pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Quels sont-ils ? Que faut-il faire ?
FISCALITÉ - IS - 15.03.2022
Fusions entre sociétés sœurs
Les fusions entre sociétés sœurs détenues par une association sont éligibles au régime fiscal de faveur.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 11.03.2022
Règlements de copropriété : du nouveau
Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 11.03.2022
Contestation de résolution d’assemblée générale : précisions
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur les conditions à respecter, par des copropriétaires, pour pouvoir contester en justice une résolution adoptée en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Que faut-il savoir ?
FINANCEMENT - ASSURANCES - 11.03.2022
Crédit immobilier : du nouveau pour l’assurance emprunteur !
Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements). Voyons ce qui change ou va changer !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 11.03.2022
Engagement de construire et exonération de DMTO
Un dispositif fiscal permet à un professionnel assujetti à la TVA, qui achète un terrain ou un immeuble inachevé, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation (DMTO), s‘il prend un engagement de construire. Il y a du nouveau, à ce sujet…
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 11.03.2022
Loi «3DS» : les impacts pour la location de logements
La loi 2022-217 du 21.01.2022, dite loi 3DS, comporte deux textes qui intéressent la location de logements du parc privé. Des changements sont à prendre en compte pour le dispositif d’encadrement des loyers «Elan», mais aussi les annonces… Voyons cela !
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 11.03.2022
Vice, non-conformité ou désordre en Vefa : quels recours ?
Lorsqu’une résidence en copropriété est construite et vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa), un acquéreur ou la copropriété dispose de recours contre le vendeur, en cas de vices et non-conformités, ou de désordres. De récents arrêts méritent l’attention…
URBANISME - TRAVAUX - 11.03.2022
Focus sur le permis de construire valant division (PCVD)
Sous conditions, un opérateur peut demander un permis de construire valant division (PCVD) pour la réalisation d’un ensemble immobilier. À quelles conditions ? Qu’est-il possible de faire, avec le permis ? Un point s’impose, au vu de récentes décisions…
TAXES - 11.03.2022
Dépenses de publicité : taxées ?
Pour promouvoir votre image et développer votre portefeuille client, vous avez engagé des dépenses de publicité sur l’exercice 2021. Une taxe à payer bientôt ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 11.03.2022
Contrôle fiscal : droit à l’information et à la communication
Les services fiscaux bénéficient de prérogatives étendues pour mener à bien leurs missions de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes. Mais en votre qualité de contribuable, vous bénéficiez de garanties et de droits dont l’objectif est de vous mettre en capacité de répondre en toute connaissance de cause aux griefs de l’administration.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 11.03.2022
Fonds de commerce : amortissable jusqu’au 31.12.2025 !
Pour mettre fin aux divergences entre les règles comptables et fiscales, la loi de finances pour 2022 pose le principe de l’interdiction générale de la déduction de l’amortissement d’un fonds commercial. Mais en contrepartie, elle l’autorise de manière temporaire.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 11.03.2022
Entrepreneurs individuels : opter pour l’IS ?
Jusqu’à présent, seules les EURL, relevant en principe du régime des sociétés de personnes, pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est désormais ouverte à tous les entrepreneurs individuels. Quelles conséquences pour ces derniers ?
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 11.03.2022
Votre conjoint collabore à votre activité ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Toutefois, cette pratique est de plus en plus encadrée par le législateur et vient à nouveau d’être particulièrement restreinte. À savoir…
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 11.03.2022
Défiscalisation immobilière : engagez-vous !
La plupart des opérations de défiscalisations immobilières, effectuées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, avantageuses sur le plan fiscal, sont assorties de nombreuses conditions, et notamment celle de prendre un engagement de louer le logement pendant un certain temps. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 11.03.2022
Provisions : des conditions à respecter pour les déduire
Par le biais des provisions, votre société peut être autorisée à déduire de son résultat des sommes qui ne peuvent pas encore être qualifiées de dettes certaines. Elle doit pour cela respecter des conditions. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 04.03.2022
Facturation électronique : quand ?
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 04.03.2022
Attention aux démissions « équivoques » !
Un salarié vous envoie une lettre de démission, faisant état que l’exercice de ses fonctions devient impossible. Il revient finalement sur cette démission en estimant que cette situation est de votre faute et qu’il s’agit donc d’un licenciement. Le peut-il ? Nos conseils à la lumière d’un cas jugé.
ASSURANCES - ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE - 04.03.2022
Indemnités journalières du dirigeant : du nouveau !
Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a droit, en cas d’arrêt maladie, à des indemnités journalières (IJ). À combien s’élèvent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Et quelles sont les nouveautés en 2022 ? Faisons le point.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 04.03.2022
Gérant majoritaire : quelles cotisations sociales en 2022 ?
En tant que gérant de SARL ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 01.01.2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles cotisations en 2022 ?
FISCALITÉ - TAXES - 04.03.2022
Une exonération de CFE pendant trois ans ?
Si la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due la première année d’activité, votre entreprise peut peut-être bénéficier d’une exonération supplémentaire pendant trois ans. Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 04.03.2022
Bail commercial et indemnité d’éviction : combien ?
Si le bailleur de votre local commercial refuse le renouvellement du contrat de bail, il est tenu de vous verser une indemnité d’éviction. Comment évaluer cette indemnité ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 04.03.2022
Prêts et obligations Relance : jusqu’au 31.12.2023 !
Un dispositif de prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État a été mis en place pour aider les entreprises à se développer malgré un bilan affaibli par la crise. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les caractéristiques de ces aides ? Nos conseils.
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 04.03.2022
Temps partiel : indiquez la répartition du temps de travail
Lorsque vous établissez le contrat de travail d’un salarié qui travaille à temps partiel, précisez bien la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et sa répartition. À défaut, le contrat de travail sera jugé non conforme à la loi.
CDD SUCCESSIFS - DÉLAI DE CARENCE - 04.03.2022
Succession de CDD de remplacement avec le même salarié
Si vous concluez successivement plusieurs CDD avec le même salarié pour remplacer différents salariés absents, êtes-vous contraint de respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Une réponse du juge qui simplifie la gestion des absences de personnel.
DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE - 04.03.2022
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
En cas de litige avec un salarié ayant accompli des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, l’employeur s’expose au versement systématique de dommages-intérêts au salarié. Explications.
LICENCIEMENT PERSONNEL - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 04.03.2022
Licenciement abusif pour absence prolongée pour maladie
Lorsque le licenciement d’un salarié motivé par les perturbations causées au fonctionnement de l’entreprise en raison de son absence prolongée pour maladie est déclaré injustifié, devez-vous lui verser l’indemnité de préavis ? Voici la réponse du juge.
LICENCIEMENT - MATERNITÉ - 04.03.2022
Licenciement d’une salariée après son congé de maternité
Pouvez-vous licencier pour faute grave non liée à la grossesse une salariée qui se trouve en arrêt de travail pour maladie juste après la fin de son congé de maternité ? Voici ce qu’en pense le juge.
