CONGÉS PAYÉS - 04.03.2022

Calcul de l’indemnité de congés payés

Calcul selon la règle du 1/10e. Durant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité égale au 1/10^e de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence d’acquisition des CP, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés (maintien du salaire) (C. trav. art. L 3141-24) .

Assiette de l’ICP. La rémunération servant de base au calcul de l’ICP comprend toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie directe ou indirecte de son travail personnel et portant sur les périodes de travail, sauf celles qui rémunèrent à la fois des périodes de travail et de congés payés, car cela reviendrait à les payer en partie une deuxième fois (Cass. soc. 25.03.2009 n° 07-44273) .

Primes incluses dans l’assiette de l’ICP. Les primes et indemnités versées en complément du salaire, au moins pour partie, en contrepartie du travail personnel du salarié sont à intégrer dans la rémunération totale, p. ex. des primes sur objectifs dont le montant est affecté par la prise des CP (Cass. soc. 13.10.2021 n° 20-15645) ou des primes de performance ou de résultats calculées sur des périodes travaillées. De même, les primes payées annuellement sont prises en compte dans l’assiette de l’ICP à condition qu’elles soient affectées par la prise des CP. Selon la Cour de cassation, si ces primes sont calculées et versées globalement pour l’année entière, elles doivent être exclues du calcul de l’ICP, p. ex. prime de 13^e  mois.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexes, année 21, n° 10.

Primes de performance d’entreprise. Dans un récent litige, les juges d’appel avaient exclu du calcul de l’ICP des primes de performance d’entreprise qui rétribuaient l’atteinte collective des objectifs de l’entreprise, car elles étaient versées au salarié globalement pour l’année entière, périodes de travail et de congés payés confondues. Mais, la Cour de cassation a jugé que peu importait leur paiement annuel, ces primes versées correspondaient, au moins en partie à l’activité individuelle déployée par le salarié, et devaient entrer dans l’assiette de calcul de l’ICP (Cass. soc. 26.01.2022 n° 20-11861) .