COMPTABILITÉ - COMPTES ANNUELS - 15.03.2022

Modernisation des états financiers : l’ANC a adopté un projet de règlement

Le collège de l’ANC du 03.12.2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes (Projet de texte modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 05.06.2014 relatif au plan comptable général modifié du 01.02.2022 sur https://www.anc.gouv.fr). Ce texte est le fruit de travaux entamés en 2018 et d’une consultation publique menée fin 2020.

Conformément à son plan stratégique, les travaux de l’ANC sur les états financiers poursuivent un triple objectif  :

• faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
• mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
• simplifier les modèles de comptes annuels.

Le texte prévoit notamment :

• une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel ;
• la suppression de la technique du transfert de charges ;
• des modifications du plan de comptes ;
• une modernisation et une réduction du nombre de modèles d’états financiers ;
• une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.

Une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel

Le texte prévoit :

• de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
• de limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d’origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, aux changements de méthode inscrits en résultat et aux corrections d’erreurs.

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne :

• des reclassements dans le plan de comptes ;
• des modifications de présentation du compte de résultat ;
• une information détaillée dans l’annexe.

La suppression de la technique du transfert de charges

La technique du transfert de charges, utilisée pour diverses opérations et considérée comme difficile à analyser par les utilisateurs, est supprimée. Un traitement comptable est proposé pour les différents cas d’utilisation de cette technique.

Des modifications du plan de comptes

Le plan de comptes proposé dans ce projet est défini pour répondre, d’une part, aux besoins des entités et, d’autre part, à l’objectif de digitalisation des états financiers. Ainsi, les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le niveau de granularité paraît trop fin sont supprimés.

Une modernisation et une réduction du nombre de modèles d’états financiers

Le texte conserve et met à jour deux modèles de bilan (en tableau avant répartition) et de compte de résultat (en liste) pour le système de base et le système abrégé. Sont supprimés les modèles de bilan en liste et, après affectation du résultat, les modèles de compte de résultat en tableau, et tous les modèles du système développé, peu utilisés en pratique.

Une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes

Le texte regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels et propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe, ainsi que des modèles de tableaux de financement de type « tableau des flux de trésorerie » ou « tableau des emplois et des ressources ».