GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 18.03.2022

Un réaménagement possible du PGE

Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un réaménagement. Nos conseils.

Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, à compter du 16.03.2020 (et jusqu’au 30.06.2022), un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises.

Principe : un remboursement sur six ans maximum. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %).

Entreprises en grande difficulté : réaménagement possible du PGE. Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19.01.2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, ont ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans.

La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.

Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. Une décision donc à mettre en balance avec ces effets dommageables et à ne prendre que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».

Les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire peuvent demander un étalement de leur PGE sur 8 voire 10 ans. Un réaménagement à mettre toutefois en balance avec ses effets dommageables.

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