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Mars 2022

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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 23.03.2022

Une cession de bail commercial, interdite ou encadrée ?

Un propriétaire, qui met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite interdire au locataire de céder son bail, et à tout le moins «encadrer» toute cession éventuelle. Voyons ce qu’il est ou non possible de faire, au vu d’une actualité…

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