VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 11.03.2022

Votre conjoint collabore à votre activité ?

Conjoint : un statut impératif

Trois statuts possibles. Si votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, vous avez le choix entre trois statuts différents :

• le conjoint associé (réservé aux sociétés) : il bénéficie d’un droit au partage des bénéfices et peut être rémunéré. Il devient personnellement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et paie ses cotisations sur la base de son revenu, comme le chef d’entreprise ;
• le conjoint salarié : il est alors soumis au droit du travail et perçoit une rémunération au moins égale au Smic, validée par un bulletin de salaire et des cotisations sociales ;
• le conjoint collaborateur (réservé aux entreprises individuelles, EURL et SARL, sans condition d’effectif depuis le 01.01.2020) : non rémunéré, il est affilié à la SSI, mais verse des cotisations sociales pour la retraite et l’invalidité/décès.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 14.

Un choix obligatoire à déclarer. Depuis le 14.10.2019 (lendemain de la publication au JO du décret 2019-1048), le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Attention ! À défaut, le statut salarié est imposé.

Un statut à attester par le conjoint. Par ailleurs, depuis le 01.09.2021, le conjoint doit établir et signer une attestation sur l’honneur par laquelle il confirme le choix de son statut (décret 2021-300 du 18.03.2021 et arrêté ECOI2122714A du 06.08.2021) . Cette attestation, remise au CFE ou au guichet unique, est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise.

Conjoint collaborateur : un statut limité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a réformé le statut du conjoint collaborateur.

Cinq ans maximum. Depuis le 01.01.2022, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci. Au-delà de cette durée, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou associé.

Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Une exception. Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31.12.2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Concrètement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01.01.2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 01.01.2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 01.01.2022 pourront cumuler cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31.12.2026, tandis que ceux entrant dans ce statut à compter du 01.01.2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant cinq ans.

Bon à savoir. Jusque-là, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ces dispositions sont étendues au concubin depuis le 01.01.2022.