2022 -
Avril
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 27.04.2022
Personnel administratif et taux AT
Les fonctions support administratives permettent d’appliquer un taux AT spécifique : les juges précisent cette notion.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 27.04.2022
Les données de mai 2022
Encore des mesures à noter pour ce mois de mai, et notamment l’augmentation du Smic et la prolongation du dispositif d’APLD.
CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 27.04.2022
Le droit à congés à calculer pour fin mai
En cas d’application de la période légale des cp, vous devez avoir calculé les droits à cp des salariés pour fin mai 2022. Retour sur les règles de base.
SALAIRES CONVENTIONNELS - MINIMA - 27.04.2022
Mini conventionnel et complément maladie
Comment faut-il calculer le minimum conventionnel dû au salarié lorsqu’il a été indemnisé en maladie pendant une période de l’année ? Réponse des juges dans le cadre de la CC de la métallurgie.
ABSENCES - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - 27.04.2022
TPT en DSN : nouvelle donne
Le temps partiel thérapeutique sera géré en DSN au 2e semestre 2022 : les consignes de déclaration ont donc été récapitulées et illustrées d’exemples (net-entreprises, fiche 911) .
AVANTAGES DIVERS - COMPLÉMENTS DE RETRAITE - 27.04.2022
Retraite supplémentaire et anciens salariés
Une modification du régime à prestations définies à droits certains est-elle opposable à d’anciens salariés ? Les juges répondent à cette question pour la 1ère fois.
FORMATION - TRANSITION PROFESSIONNELLE - 27.04.2022
Le Transco assoupli vous concerne-t-il ?
Le dispositif de transitions collectives a été élargi et son financement modifié par deux textes successifs : voici les dernières règles (Inst. DGEFP 35 du 07.02.2022 et 72 du 18.03.2022).
AGENTS IMMOBILIERS - 20.04.2022
Mandat conclu hors agence : du nouveau
Un récent décret est venu modifier la réglementation à respecter, côté agent immobilier et ADB, pour des mandats conclus hors établissement. Que faut-il prendre en compte ?
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 20.04.2022
Des précisions pour les charges locatives récupérables
Par une série de réponses ministérielles publiées les 5 et 7 avril 2022, les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur certaines charges qu’un bailleur (parc privé) peut réclamer à un locataire au titre des charges récupérables, en bail d’habitation.
AGENTS IMMOBILIERS - HONORAIRES - 20.04.2022
Droit aux honoraires : de nouvelles décisions !
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer à une triple reprise, le 16.03.2022, sur les modalités de rémunération d’un agent immobilier intervenant dans le cadre de la vente d’un bien. Côté agent immobilier, quelles leçons tirer de ces décisions ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 20.04.2022
Bien infesté par la mérule = responsabilité de l’agence ?
Dans une affaire, un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur, en raison d’une infestation par la mérule du bien. La décision récente, rendue par la Cour de cassation dans cette affaire, mérite l’attention…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.04.2022
Ce qui peut valoir ou non vente «parfaite»
La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation d’un acte de vente chez un notaire. Un point s’impose, à ce sujet…
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 20.04.2022
Déplafonnement d’un loyer commercial : précisions
Pour un bail commercial de type 3/6/9, un bailleur peut demander une augmentation du loyer (déplafonnement), au renouvellement du bail. Des arrêts récents sont à méditer sur les motifs permettant de réclamer ce déplafonnement, et le calcul du loyer déplafonné…
BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 20.04.2022
Droit de préemption «Pinel» en bail commercial : du nouveau
En cas de vente de locaux loués sous bail commercial, depuis la loi «Pinel» de 2014, le locataire en place peut bénéficier d’un droit de préemption, qui lui permet d’acquérir les locaux. Dans quels cas ce droit de préemption peut-il jouer, ou non ? Il y a du nouveau…
FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL - EXONÉRATIONS - 15.04.2022
Allocations de télétravail versées en 2021
Si vous avez remboursé en 2021 à vos salariés leurs frais professionnels de télétravail, ces sommes sont à nouveau exonérées de l’impôt sur le revenu dans une certaine limite.
CONGÉS PAYÉS - DATES DES DÉPARTS - 15.04.2022
Le délai pour modifier les dates de la 5e semaine de congé
Vos salariés vont solder leurs congés payés et poser leur 5e semaine de congé avant la fin de la période de prise des congés, p.ex. avant le 31.05.2022. Voici dans quelles conditions vous pouvez, si besoin, modifier la date de leur départ en congé.
VÉHICULE DE FONCTION - ACCIDENT - 15.04.2022
Un accident de voiture avec un véhicule de fonction
Un de vos salariés en état d’ébriété a un accident de la circulation avec son véhicule de fonction en dehors de ses horaires de travail. Ce fait constitue-t-il une faute grave pouvant justifier son licenciement disciplinaire ? Voici l’analyse du juge.
SANTÉ AU TRAVAIL - SURVEILLANCE DES SALARIÉS - 15.04.2022
Une surveillance post-exposition professionnelle des salariés
Depuis le 31.03.2022, la visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière est remplacée par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle. Présentation des modalités de sa mise en œuvre.
CSE - ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES - 15.04.2022
Régime social des avantages du CSE versés pour les vacances
Le CSE, ou l’employeur en l’absence de CSE, peut fournir des prestations ou verser des avantages en nature ou des sommes aux salariés à l’occasion de leurs vacances. Voici les règles en matière de cotisations sociales applicables à ces avantages.
RELATIONS COLLECTIVES - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - 15.04.2022
Distribution de tracts par un syndicat durant la pause-repas
Votre entreprise est dotée d’un délégué syndical. Celui-ci distribue des tracts aux salariés à l’heure du déjeuner, définie par accord collectif comme une plage d’horaires variables. En a-t-il le droit ? Pouvez-vous lui interdire cette distribution à cet horaire ?
COTISATIONS SOCIALES - TAXE D’APPRENTISSAGE - 15.04.2022
Paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage en 2022, vous devez verser le solde de la taxe due sur les rémunérations de 2021, auquel vous n’avez pas été soumis en raison du transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage par les Urssaf au 01.01.2022.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 15.04.2022
Des frais généraux à déclarer en 2022 ?
Votre entreprise a jusqu’au 18.05.2022 pour télédéclarer ses résultats (si elle clôture au 31 décembre). Mais elle doit peut-être aussi y joindre un relevé de ses frais généraux.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 15.04.2022
La période d’essai : mise en place, durée, conditions
À l’embauche d’un nouveau collaborateur, au moment de prévoir les clauses qui seront négociées dans le contrat de travail, en figure une qui aura toute son importance, celle qui vise à imposer une période d’essai. Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - E-COMMERCE - 15.04.2022
Commerçants et e-commerce : de nouvelles obligations
Une ordonnance du 22.12.2021, transposant une directive européenne, instaure de nouvelles obligations aux commerçants, et notamment dans le domaine du commerce en ligne. Nos conseils pour être en règle à compter du 28.05.2022.
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 15.04.2022
Compte courant d’associé : imposable, déductible ?
Dirigeant et associé, vous disposez d’un compte courant d’associé dans votre société. Si vous faites un apport en compte-courant au bénéfice de votre société, vous pouvez prévoir une rémunération sous la forme d’intérêts. Ces intérêts de compte courant sont-ils déductibles pour la société ? Et imposables pour vous ?
COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 15.04.2022
Participer à un salon professionnel : vos obligations
Vous êtes exposant dans un salon professionnel, vous proposez des produits ou des services aux consommateurs, vous devez alors respecter des règles avec vos potentiels clients. Lesquelles ? Nos conseils.
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 15.04.2022
Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?
Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?
SOCIÉTÉ - SAS - 15.04.2022
SAS : une liberté statutaire totale ?
La société par actions simplifiée (SAS) est devenue ces dernières années la forme juridique préférée des créateurs d’entreprises. La raison ? La grande liberté statutaire qui la caractérise. Existe-t-il néanmoins des limites ? Nos conseils.
ASSURANCES - 14.04.2022
Le démarchage téléphonique en assurance davantage encadré depuis le 1er avril
Les distributeurs de produits d’assurance réalisant une activité de démarchage téléphonique sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations visant à renforcer la protection du consommateur particulier ; un dispositif de sanctions est instauré en parallèle. Le nouveau dispositif a été précisé par décret (Décret 2022-34 du 17-1-2022 ; C. ass. art. R 112-7) pris en application de la loi 2021-402 du 8 avril 2021 (C. ass. art. L 112-2-2) et présenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Revue de l'ACPR, publication de mars 2022) .
FISCALITÉ PERSONNALLE (IR, IFI...) - 14.04.2022
Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : nouvelle prorogation du taux majoré de 25 %
Le dispositif ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée a été une nouvelle fois prorogé par la loi de finances rectificative pour 2021 (Décret 2022-371 du 16-3-2022) . Attention : les souscriptions aux augmentations de capital sont, en principe, réservées aux redevables qui ne sont ni associés, ni actionnaires.
VALEURS MOBILIÈRES - 14.04.2022
Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale
Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes (CE 11-3-22 n° 453016) . Pour rappel, en cas d'insuffisance de prix significative établie par l'administration, la cession est présumée relever d'une gestion anormale et la différence entre la valeur réelle des biens et le prix consenti aux acquéreurs est alors constitutive d'une libéralité assimilable à une distribution de fonds sociaux : à ce titre, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Mais cette présomption est écartée si le contribuable justifie que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise.
FAMILLE & TRANSMISSION - 14.04.2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante (Cass. 1e civ. 9-2-2022 n° 20-22.533 F-D) .
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 11.04.2022
Indice des loyers «ILC» : du nouveau
Un décret publié le 15 mars 2022 est venu modifier la réglementation applicable pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quel est l’impact de cette réforme ?
GESTION IMMOBILIÈRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 11.04.2022
Trouble anormal de voisinage : des précisions
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régime de l’action reconnue à un propriétaire victime d‘un trouble anormal du voisinage (TAV), notamment en cas de vente d’un bien. Un décret est aussi à prendre en compte, à ce sujet...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 11.04.2022
Le dispositif «Pinel+» est finalisé !
Un décret publié le 18 mars 2022 est venu finaliser le cadre réglementaire applicable pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal appelé «Dispositif Pinel+» au titre d’un investissement locatif, qui avait été annoncé par les pouvoirs publics. Que faut-il savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 11.04.2022
Visites des logements pour les ventes : gare à la sécurité !
Dans le cadre de ses activités en vente, un agent immobilier ou l’un de ses collaborateurs est amené à faire visiter des logements à des candidats acquéreurs. Une affaire récente invite à la plus grande prudence et rigueur, pour les visites. C’est-à-dire ?
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 11.04.2022
Focus sur l’état des lieux et «pré-état des lieux» de sortie
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur l’état des lieux de sortie (EDLS), pour un bail d’habitation. Quand faut-il en passer par un huissier ? Un pré-état des lieux est-il obligatoire ? Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 11.04.2022
Dossier du locataire : un souci d’authenticité pour une pièce ?
Un bailleur, un agent immobilier ou ADB, qui (re)met en location un logement n’est jamais à l’abri d’être confronté à la fraude d’un candidat-locataire, fournissant de faux documents pour son dossier de location. Nos conseils pratiques, à ce sujet…
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.04.2022
«Qu’il exploite toujours son fonds de commerce !»
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite pouvoir résilier le bail si le futur locataire n’exploite pas de manière effective et continue son fonds de commerce. Que faut-il faire et prévoir de faire, en pareil cas ?
VÉHICULE ET TRANSPORT - 08.04.2022
Barème kilométrique 2022 : combien ?
Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et votre société vous indemnise sur la base d’un barème kilométrique revalorisé en principe chaque année. Combien en 2022 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 08.04.2022
Négligences comptables ou fiscales : les risques et vos droits
À l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur constate de graves négligences au plan comptable et/ou fiscal. Si cette situation est bien sûr très fâcheuse, il ne dispose pas de tous les droits. Explications.
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 08.04.2022
Revendre votre local professionnel à moindre coût ?
Votre société, propriétaire de son local, sera redevable de l’impôt sur la plus-value en cas de cession. Elle pourra toutefois bénéficier d’une imposition à taux réduit s’il est transformé en logement. Un dispositif prolongé par la loi de finances pour 2022.
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 08.04.2022
Déficit foncier : toujours imputable ?
Pour la gestion de votre patrimoine privé, lorsque vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, votre immeuble doit demeurer affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation. Que se passe-t-il lorsque cette condition n’est pas respectée ? Nos conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 08.04.2022
Acquisition d’un fonds de commerce : quel coût fiscal ?
Vous envisagez de faire l’acquisition d’un fonds de commerce pour diversifier ou restructurer votre activité actuelle. Quels sont les impôts et taxes dont vous serez redevable à l’occasion de cet achat ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - INTERNATIONAL - 08.04.2022
Commercer en Europe : vos obligations déclaratives
Vous souhaitez développer votre activité au-delà des frontières françaises. Si vous vendez ou achetez des biens en Europe, vous serez alors soumis à certaines obligations déclaratives. Lesquelles ? Et ce qui a changé depuis le 01.01.2022.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 08.04.2022
Déterminer et déclarer le résultat 2021 de votre société
Avant le 19.05.2022 (si votre société clôture au 31.12), vous devrez transmettre le résultat fiscal de votre société au service des impôts. Pour le déterminer, un document, riche en informations pour la gestion de votre activité, est essentiel : le compte de résultat.
FINANCE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 08.04.2022
Dépôts de brevets et marques
Une subvention européenne pour les dépôts de marques et brevets des entreprises.
VIE DES AFFAIRES - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES - 08.04.2022
Du nouveau pour l’identification des bénéficiaires effectifs
Dans ses lignes directrices publiées le 16.12.2021, l’ACPR a apporté notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.
FISCALITÉ - FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 08.04.2022
Nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique
Dans la mise à jour de sa « Foire aux questions » en date du 28.02.2022, l’administration fiscale a apporté des précisions notamment sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique, l’extraction des données de la facture à destination de l’administration, ainsi que les données à lui transmettre dans le cadre du e-reporting .
RH - RISQUES PROFESSIONNELS - 08.04.2022
Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE
Les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) applicables depuis le 31.03.2022 et les dépenses de formation en santé et sécurité au travail prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) ont été fixées par décret.
FISCALITÉ - IS - 08.04.2022
Évasion fiscale internationale
Des précisions sur la notion de régime fiscal privilégié apportées par le juge administratif.
FISCALITÉ - RÉGLEMENTATION - 08.04.2022
Un nouveau Code des impositions sur les biens et services
Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) regroupe pour l’instant plusieurs taxes sectorielles notamment les taxes sur l’immatriculation et l’utilisation des véhicules et une grande partie des accises et contributions indirectes.
PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 05.04.2022
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Vos revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de votre résidence principale.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 04.04.2022
Chômage du dirigeant : du nouveau !
Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux dirigeants non salariés. Et les conditions d’attribution viennent d’être modifiées.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 04.04.2022
Rupture conventionnelle : accord de l’employeur et du salarié
Une salariée signe avec son employeur une rupture conventionnelle mais, quelque temps plus tard, en demande finalement la nullité. Elle explique qu’elle a été contrainte d’accepter cette rupture conventionnelle. Est-ce possible ? Un cas jugé.
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 04.04.2022
Dirigeant : vendre le fonds de commerce ou vos parts ?
Tout chef d’entreprise est confronté un jour à cette problématique : mieux vaut-il vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? C’est souvent l’intérêt fiscal qui guide ce choix mais ce n’est pas le seul point à prendre en compte. Nos conseils.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 04.04.2022
L’examen de conformité fiscale (ECF) : quel intérêt ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) est, depuis le 01.01.2021, un nouvel outil mis à la disposition des entreprises pour améliorer leur sécurité fiscale. En quoi consiste-t-il ? Quel intérêt présente-t-il pour vous ? Nos conseils.
FISCALITÉ - DÉFICIT - 04.04.2022
Comment gérer fiscalement un déficit sur l’exercice 2021 ?
Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a clôturé l’exercice 2021 et va déclarer son résultat en mai 2022. Sur cet exercice, elle dégage un déficit. Ce dernier peut être reporté en avant, ou sur option, en arrière. Comment le gérer au mieux ? Nos conseils.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 04.04.2022
Acheter votre local commercial loué ?
Votre bailleur souhaite vendre le local commercial que vous lui louez. Il se doit, au regard du droit de préférence dont vous bénéficiez, de vous proposer de l’acheter avant toute autre personne. Si vous souhaitez accepter cette offre, vous devrez alors respecter un délai pour signer l’acte de vente. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - TVA - 04.04.2022
Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?
Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acomptes ? La réponse diffère selon que vous facturez une vente de bien ou une prestation de service et aussi selon que vous facturez avant ou après le 01.01.2023. Explications.
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 04.04.2022
Réglementation RE 2020 : du nouveau
Un récent décret est venu compléter la réglementation applicable, pour la mise en œuvre de la «RE 2020» (Réglementation environnementale 2020). Le point…
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 04.04.2022
Rénovation énergétique : du nouveau pour les aides
Les pouvoirs publics ont récemment annoncé, le 17 mars 2022, une série de mesures destinées à faciliter et favoriser certains travaux de rénovation énergétique dans des logements. Que faut-il savoir, sur ces mesures mais aussi prendre en compte ?
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 04.04.2022
Garantie décennale et désordre «apparent» : du nouveau
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un entrepreneur, au titre d’un marché privé de travaux, pour des désordres (déjà) présents à la réception. Enseignement ?
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 04.04.2022
Focus sur le document «DUER» dans le BTP
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, dès l’embauche d’un premier salarié, une petite entreprise du BTP doit régulariser un «document unique d’évaluation des risques» (DUER). Un point s’impose, au vu d’un récent décret…
BÂTIMENT - VIE DE L’ENTREPRISE - 04.04.2022
Plan de «résilience» : quelles mesures pour le BTP ?
Le gouvernement a présenté, le 16.03.2022, un plan appelé «plan de résilience économique et sociale», visant à «faire face» aux conséquences économiques en France du conflit en Ukraine. Quelles mesures concernent le secteur du BTP ?
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 04.04.2022
Contrat de construction CCMI : gare aux clauses abusives !
Les résultats d’une nouvelle enquête menée par la DGCCRF invitent les constructeurs de maison individuelle (CMistes) à la plus grande rigueur concernant les clauses de leurs contrats CCMI, susceptibles d’être considérées comme abusives. C’est-à-dire ?
