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Avril 2022

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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 20.04.2022

Bien infesté par la mérule = responsabilité de l’agence ?

Dans une affaire, un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur, en raison d’une infestation par la mérule du bien. La décision récente, rendue par la Cour de cassation dans cette affaire, mérite l’attention…

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