Contrat de construction CCMI : gare aux clauses abusives !
La DGCCRF a publié, le 10.03.2022, une note portant sur les résultats d’une nouvelle enquête, intitulée : «Les contrats de construction de maison individuelle à la loupe» (sic). Selon la DGCCRF, le contrôle des contrats (CCMI) a notamment «permis d’identifier plusieurs clauses considérées comme abusives» , et donc illicites. Un point s’impose à ce sujet. Pour savoir si une clause d’un CCMI peut être considérée comme «abusive» par la DGCCRF, mais aussi des juges, que doit prendre en compte un CMiste ?
Ce à quoi il faut veiller
Gare à la réglementation CCMI… L’article L 231-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe une liste de sept types de clauses «réputées non écrites», car considérées comme abusives, dans un CCMI (notice). Au vu de la note de la DGCCRF, un CMiste doit notamment veiller à prohiber deux types de clauses, dans ses contrats CCMI…
Pour les visites de chantier… Est illicite une clause d’un CCMI ayant pour objet ou effet d’interdire au client maître d’ouvrage (MO) la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements (des appels de fonds) et à la réception des travaux.
Pour la remise des clefs… Est également illicite une clause d’un CCMI ayant pour objet ou effet de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix, et «faire ainsi obstacle» au droit reconnu au MO de procéder à la consignation des sommes restant dues, lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.
Ce à quoi il faut penser
Gare au Code de la consommation… Le Code de la consommation prévoit des textes sanctionnant des clauses abusives, pour tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Un CCMI est donc concerné. Un texte précise que «sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat»(C. cons. art. L 212-1) .
Pour les clauses abusives de plein droit… Un texte fixe des types de clauses qui «doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives (…) et dès lors interdites» (C. cons. art. R 212-1) . Pour seul ex., il en va ainsi d’une clause d’un CCMI ayant pour objet ou effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par un client, en cas de manquement par le CMiste «à l’une quelconque de ses obligations».
Pour les clauses «présumées» abusives… Un autre texte fixe une liste de clauses «présumées abusives» (C. cons. art. R 212-2) . Pour seul ex., il en va ainsi d’une clause d’un CCMI qui aurait pour objet ou effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice par un client. En cas de contentieux, il revient au CMiste de rapporter la preuve du caractère non abusif.
Ce qu’il faut aussi prendre en compte
Des recommandations… Il est également prudent de prendre en compte deux (anciennes) recommandations émises par la commission des clauses abusives (CCA), en matière de CCMI (CCA recommandation n° 81-02 et n° 91-03) .
Pour les clauses à «éliminer»… La CCA a recommandé que soient «éliminées» des CCMI une liste de clauses qu’elle a considérées comme abusives. Il en va ainsi, pour seul ex., d’une clause visant à réserver le droit au CMiste de laisser un panneau de chantier après la réception, sans l’accord préalable du client.
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 22, n° 4.
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