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Avril 2022

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BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 20.04.2022

Des précisions pour les charges locatives récupérables

Par une série de réponses ministérielles publiées les 5 et 7 avril 2022, les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur certaines charges qu’un bailleur (parc privé) peut réclamer à un locataire au titre des charges récupérables, en bail d’habitation.

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