AGENTS IMMOBILIERS - 20.04.2022

Mandat conclu hors agence : du nouveau

Un récent décret est venu modifier la réglementation à respecter, côté agent immobilier et ADB, pour des mandats conclus hors établissement. Que faut-il prendre en compte ?

Où la réglementation sur le «démarchage» s’applique… Lorsqu’un mandat est régularisé «hors agence» avec une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, tel à son domicile, un agent immobilier (AI) et/ou ADB doit respecter une réglementation particulière, d’ordre public, figurant dans le Code de la consommation (C. cons. art. L 221-1 et s.) . Un mandat régularisé avec un professionnel employant moins de six salariés peut être concerné (art. L 221-3) .

Pour le droit de rétractation… Après avoir signé un mandat, un client concerné dispose d’un droit légal de rétractation pendant 14 jours (C. cons. art. L 221-18) . Un formulaire-type de rétractation, conforme à un modèle réglementaire, doit être remis au client, avant conclusion du mandat (art. L 221-5, 2°) . L’exemplaire du mandat régularisé doit être aussi accompagné du formulaire-type de rétractation (art. L 221-9) . Un «avis d’information» est également à communiquer au client pour le droit de rétractation. Un AI/ ADB se doit à cet égard d’utiliser un «avis d’information type», appelé aussi «notice standardisée» (art.R 221-3 et annexe) .

Pour l’information précontractuelle… Un AI/ADB est aussi tenu de respecter une obligation d’information précontractuelle spécifique (C. cons. art. L 221-5 et s.) . Il doit à cet égard communiquer à son client «de manière lisible et compréhensible» de nombreuses informations à un client avant conclusion de son mandat (art. L 221-8) . En pratique, nous conseillons de régulariser une notice d’information précontractuelle avec un client. Une rubrique spécifique est aussi à prévoir dans un mandat (ex. en notice).

Des modifications à intégrer… Un décret 2022-424 du 25.03.2022 (JO du 26.03.2022) , appelé décret «Ominibus», est venu retoucher la réglementation, afin de modifier le formulaire-type de rétractation (C. cons. art. R 221-1 - annexe) et l’avis d’information (art. R 221-3 et annexe) , mais aussi la liste des informations précontractuelles à communiquer (art. R 221-2) .

En temps utile… La nouvelle réglementation entre en vigueur (uniquement) le 28 mai 2022. Vous trouverez sur notre site le nouveau formulaire de rétractation et l’avis d’information à utiliser à partir de cette date, ainsi qu’un exemple de notice d’information précontractuelle, tenant compte des modifications apportées par le décret 2022-424 du 25.03.2022.

Tenez compte, à partir du 28.05.2022, du nouveau formulaire de rétractation et de l’avis d’information à ce sujet, ainsi que de la liste (retouchée) des informations à fournir dans la notice d’information précontractuelle.

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