REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 27.04.2022

Quand contester des heures de délégation ?

Quelques rappels. Les heures de délégation doivent être payées par l’employeur à l’échéance de paie. Ce n’est qu’après, que, s’il a un doute sur leur utilisation, il peut contester leur utilisation, celles-ci n’étant que présumées utilisées conformément à leur objet (C. trav. art. L 2142-1-3, L 2143-17 et L 2315-10 ; Cass. soc. 19.05.2016 n° 14-26.967) .

En pratique. La 1^ère  action de l’employeur est de demander au salarié de justifier de l’utilisation des heures. S’il ne répond pas ou le fait insuffisamment, le salarié peut être condamné à leur remboursement (Cass. soc. 30.11.2004 n° 03-40.434) . Dans ce cadre, les juges précisent que la seule fourniture par le salarié de ses bons de délégation équivaut à un refus de réponse justifiant la demande de remboursement (Cass. soc. 16.02.2022 n° 20-19.194) .

À savoir. Les bons de délégation servent en effet à informer l’employeur avant l’utilisation des heures, pas à en indiquer le motif : leur délivrance n’implique pas que l’employeur reconnaisse qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (Cass. soc. 13.01.1999 n° 96-43.678) .