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Avril 2022

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Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?

JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 15.04.2022

Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?

Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?

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