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Avril 2022

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BÂTIMENT - VIE DE L’ENTREPRISE - 04.04.2022

Une réglementation «anti-corruption» à respecter ?

Question. Une entreprise du BTP est-elle tenue de respecter la réglementation destinée à lutter contre la corruption ?

Réponse. Une loi 2016-1691 du 09.12.2016, dite loi «Sapin 2», organise un dispositif obligatoire de prévention et détection de la corruption, pour une entreprise de plus de 500 salariés (CA annuel supérieur à 100 M€). L’Agence française anticorruption - AFA ( https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr ) a récemment publié un guide pratique sectoriel, à l’attention de ces entreprises du BTP, à ce sujet. Une petite/moyenne entreprise (TPE, PME, ETI) du BTP n‘est pas concernée, mais l’AFA précise qu’elle peut utilement se référer à ce guide, ainsi qu’à d’autres guides (PME/ETI ou «politique cadeaux»).

Guides AFA sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 22, n° 4.

Une réglementation «anti-corruption» à respecter ?

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