2022 -
Mai
SALAIRE - PRIMES - 31.05.2022
Travaux dangereux : majorations obligatoires ?
Une prime prévue par la CC est en principe obligatoire. Les juges illustrent cette règle dans le cadre de la prime de travaux dangereux de la CCN des activités du déchet.
ABSENCES - MALADIE - 31.05.2022
Un formulaire d’arrêt de travail unique
Le site Ameli communique déjà sur l’évolution du formulaire d’arrêt de travail, les textes correspondants étant encore attendus.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 31.05.2022
L’actualité en juin 2022
Exonération Covid rétroactive pour février 2022, revalorisation du minimum du versement santé et règles de retraite progressive des forfaits jours sont les principaux points à noter.
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE RETRAITE - 31.05.2022
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié n’est possible que sous certaines conditions, que l’employeur doit respecter. Quelles incidences sinon ?
FRAIS PROFESSIONNELS - COTISATIONS - 31.05.2022
Des précisions pratiques sur les frais
Sujet sensible s’il en est, et source de nombreuses questions, les frais, notamment de déplacement. Petit tour des dernières jurisprudences, et d’une évolution du BOSS.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 31.05.2022
Forfait annuel : valable ou non ?
Les jurisprudences sur ce point ont dernièrement été très nombreuses : l’occasion de faire un point sur d’importantes précisions pratiques.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 27.05.2022
Deux entretiens, un licenciement
Lorsqu’un salarié est convoqué à deux entretiens préalables pour des faits fautifs, le délai d’un mois pour notifier la sanction court-il à partir du premier ou du second entretien ?
SALARIÉS ITINÉRANTS - TEMPS DE TRAJET - 27.05.2022
Une compensation pour le temps de trajet des salariés itinérants
Si le temps de déplacement domicile-lieu d’exécution d’une mission d’un salarié itinérant dépasse son temps habituel de trajet domicile-lieu de travail, vous devez lui verser une contrepartie. Le juge a récemment rappelé les règles pour fixer son montant.
BDESE - CSE - 27.05.2022
Des informations environnementales dans la BDESE
Si votre entreprise d’au moins 50 salariés est dotée d’un CSE, vous devez désormais intégrer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des informations environnementales nécessaires pour les consultations du CSE.
SANTÉ AU TRAVAIL - SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS - 27.05.2022
Une visite de mi-carrière pour vos salariés de 45 ans au plus
Depuis le 31.03.2022, tous les salariés de toutes les entreprises privées doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Voici selon quelles modalités pratiques doit être organisée cette nouvelle visite qui renforce le suivi médical de vos salariés.
LICENCIEMENT ABUSIF - BARÈME D’INDEMNISATION - 27.05.2022
Licenciement injustifié : le barème Macron définitivement validé
Par deux décisions du 11.05.2022, la Cour de cassation a jugé que le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qu’il doit s’appliquer dans tous les cas.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - NOTIFICATION - 27.05.2022
Licenciement économique : motivation de la notification
La Cour de cassation a récemment précisé comment suffisamment motiver la lettre d’un licenciement pour motif économique, lorsque l’entreprise, qui a des difficultés économiques, doit supprimer le poste de travail d’un salarié et externaliser ses fonctions.
NÉGOCIATION OBLIGATOIRE - DÉLÉGUÉ SYNDICAL - 27.05.2022
L’urgence invoquée dans une négociation obligatoire en cours
Lors d’une négociation obligatoire dans l’entreprise d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut pas, pour les sujets abordés, prendre de décisions unilatérales collectives, sauf si l’urgence le justifie. Comment est appréciée cette urgence. Illustration.
SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 27.05.2022
Aides « coûts fixes » : à régulariser ?
Si votre entreprise a bénéficié d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes, elle doit vérifier si elle est tenue de régulariser les montants perçus. Comment ?
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 27.05.2022
Mettre en place le télétravail dans votre société
Si le télétravail existe depuis longtemps, la crise sanitaire lui a donné un nouveau souffle. Et aujourd’hui, beaucoup d’employeurs l’intègrent de manière pérenne dans leur entreprise. Comment le mettre en place dans la vôtre ? Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 27.05.2022
Vente à distance : quelles informations donner aux clients ?
Si votre entreprise pratique la vente à distance, elle est tenue de communiquer certaines informations à ses clients consommateurs. La liste de ces informations a été actualisée depuis le 28.05.2022. Nos conseils pour mettre à jour vos documents.
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 27.05.2022
Concurrence déloyale : comment vous défendre ?
Imitation, dénigrement, démarchage sauvage ou débauchage sont des actes caractéristiques de concurrence déloyale dont votre société pourrait être victime. Comment devez-vous réagir ? Que pouvez-vous faire ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 27.05.2022
Stock : quel lien sur vos résultats comptable et fiscal ?
L’idée selon laquelle le stock coûte cher est couramment répandue, au point que, à la lecture de votre bilan, vous vous entendez dire que vous avez trop de stock. Vrai ou faux ? Quel impact a la variation des stocks sur votre résultat comptable et donc sur votre résultat fiscal soumis à l’impôt ? Explications et conseils.
ASSURANCES - CHÔMAGE / PERTE EMPLOI - 27.05.2022
Droit au chômage du dirigeant : les modalités fixées
Depuis le 01.11.2019, les dirigeants peuvent prétendre à une allocation chômage en cas de cessation d’activité, allocation dont les conditions d’attribution ont été étendues et précisées par deux décrets en date du 30.03.2022.
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 27.05.2022
PME : bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Dans le cadre de ses opérations de recherche et de développement, une entreprise peut solliciter et obtenir un crédit d’impôt innovation. Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt et à combien s’élève-t-il ? Nos conseils pour en bénéficier.
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 27.05.2022
Annonces en location : du nouveau !
Un récent arrêté ministériel vient de préciser la réglementation applicable pour des annonces portant sur la mise en location d’un logement. Que faut-il savoir ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 27.05.2022
Servitudes de vue : importantes précisions !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur les règles applicables lorsqu’un (co)propriétaire a effectué des travaux générant une servitude de vue sur une (co)propriété voisine, en dehors des cas autorisés. Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 27.05.2022
Droit de préemption urbain pour un terrain loué : du nouveau
Le Conseil d’État a rendu une importante décision concernant l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune lorsqu’un terrain est loué, mais aussi le recours dont dispose dans ce cas un vendeur et acquéreur. Enseignements à tirer ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 27.05.2022
Protection du locataire âgé : état du droit et perspectives
La loi du 06.07.1989 organise un dispositif visant à assurer une protection particulière des occupants de logements lorsqu’ils sont âgés, si le bailleur souhaite délivrer un congé. Quelle est la portée de la protection ? Peut-on prévoir une évolution ? Le point !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 27.05.2022
Décence d’un logement à louer ou déjà loué : des précisions
Les pouvoirs publics ont apporté récemment d’intéressantes précisions sur les obligations à la charge d’un bailleur au titre de la «décence» requise pour un logement, mis en location ou déjà loué, y compris sur la problématique des «punaises de lit»… Alors ?
BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 27.05.2022
Bail commercial : résiliation possible en cas de «faillite» ?
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers d’un locataire, souhaite voir résilier son bail commercial. Mais est-ce possible si le locataire fait l’objet d’une procédure collective (PC) ? De récentes décisions méritent l’attention, sur les règles applicables…
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.05.2022
Focus sur le procès-verbal (PV) d’assemblée générale
À l’issue de toute assemblée générale (AG) d’une copropriété, un syndic se doit de régulariser en ordre un procès-verbal (PV). Quel est le formalisme à prévoir ? Quelle est la sanction encourue en cas de PV «irrégulier» ? Le point, au vu d’une récente décision...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 23.05.2022
Carry-back et utilisation d’un excédent de CIR
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l’année d’imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR).
COMPTABILITÉ - COMPTES CONSOLIDÉS - 23.05.2022
Comptes consolidés : comment comptabiliser les subventions d’investissement ?
Dans le cadre de la première application du règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) 2020-01, la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le traitement comptable des subventions d’investissement dans les comptes consolidés établis conformément au nouveau règlement. Voici ce qu’elle a précisé
(CNCC, EC 2022-01 du 25.02.2022 ;www.cncc.fr) .
RH - BDESE - 23.05.2022
Des indicateurs environnementaux dans la BDESE
Les informations concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)supplétive nécessaires pour les consultations récurrentes du CSE ont été fixées par décret.
FISCALITÉ - FUSION - 23.05.2022
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy ont été publiés
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d’application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
AUDIT - ANTI-CORRUPTION - 23.05.2022
Les contrôles comptables anticorruption en entreprise
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié en avril 2022 un guide pratique pour accompagner les grandes entreprises dans la mise en œuvre d’un dispositif efficace de prévention de détection de la corruption et de trafic d’influence. Zoom sur l’élaboration d’une cartographie des risques de corruption.
TAXES - 17.05.2022
CET : un acompte pour le 15 juin ?
Chaque année, les entreprises sont tenues de payer la contribution économique territoriale (CET). Pour certaines, un acompte est dû le 15 juin. Êtes-vous concerné ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 17.05.2022
Le droit de communication en matière fiscale
Parmi les divers moyens d’investigation dont disposent les agents de la direction générale des finances publiques, le droit de communication, qui leur permet d’obtenir des documents et des renseignements détenus par des tiers, figure en bonne place puisqu’il peut conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal. Explications.
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 17.05.2022
Des dividendes en 2022 ?
Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle doit tenir une assemblée générale avant le 30 juin, et pourra décider à cette occasion de vous verser des dividendes en tant qu’associé. Ces dividendes sont en principe imposables pour vous à hauteur de 30 %, mais vous pouvez exercer une autre option. Plus avantageuse ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 17.05.2022
Le PEA comme outil de défiscalisation ?
Pour la gestion de votre patrimoine, le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale au sein de laquelle la fiscalité est plus douce. Mais pour en profiter pleinement, encore faut-il en connaître le fonctionnement. Nos conseils pour utiliser en toute sécurité ce dispositif avantageux.
TVA - FACTURATION - 17.05.2022
Facturer plusieurs prestations à un taux unique de TVA ?
Vous réalisez différentes prestations pour un client, ces dernières relevant de taux de TVA différents. Devez-vous facturer chaque prestation à son propre taux de TVA ou appliquer un taux de TVA unique pour l’ensemble des prestations ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 17.05.2022
Carry-back et excédent de crédit d’impôt recherche
Une société peut décider de reporter son déficit en arrière et de l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent : c’est le carry-back. La question s’est posée de savoir comment combiner sur un même exercice un excédent de crédit d’impôt recherche reporté en avant et une créance de report en arrière des déficits. Réponse du juge de l’impôt.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 17.05.2022
Cession de titres de PME et abattement renforcé
La cession de parts sociales donne lieu à l’imposition d’une plus-value. Toutefois, si la société dont les titres sont cédés est une PME créée depuis moins de dix ans, la plus-value peut bénéficier d’un abattement renforcé jusqu’à 85 % (au lieu de 65 %). Mais ce n’est pas la seule condition à respecter. Un cas jugé récemment.
TAXES - 17.05.2022
Tascom : à payer avant le 15.06.2022 ?
Si vous exploitez un commerce de détail, vous allez peut-être devoir déclarer et payer la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) prochainement. Qui en est réellement redevable ?
SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 17.05.2022
Ukraine : un prêt garanti par l’État
Après la crise sanitaire, c’est désormais le conflit en Ukraine qui peut fragiliser certaines entreprises. Pour les soutenir, des aides sont également mises en place.
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 17.05.2022
Vous travaillez avec une entreprise sous forme d’EIRL ?
Vous collaborez avec un fournisseur installé sous forme d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), structure juridique qui n’existe plus aujourd’hui. Quelles sont les conséquences pour vous ? Que devez-vous savoir avant de commencer votre collaboration ? Quelles seront les règles en cas de « faillite » de l’EIRL ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 17.05.2022
Trésorerie et rentabilité : quel lien ?
Votre entreprise n’a pas fait de bénéfice et pourtant vous n’avez pas de réelle difficulté de trésorerie. Comment expliquer ce phénomène, en particulier avec cette période de crise sanitaire ?
FISCALITÉ - TAXES - 17.05.2022
Taxe sur les surfaces commerciales : pour qui ?
Certaines entreprises qui disposent d’un bâtiment incluant une surface de vente d’au moins 400 m² doivent payer, au plus tard le 14.06.2022, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ?
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.05.2022
Pas de prestations supplémentaires sans un devis signé !
Vous réalisez des prestations chez un client. Ce dernier vous réclame à cette occasion des prestations supplémentaires. Vous les effectuez et les facturez donc au client. Or, ce dernier refuse de les payer au motif qu’il n’a signé aucun écrit. À tort ? Une situation malheureusement fréquente en pratique. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 17.05.2022
Savoir négocier une remise des pénalités fiscales
Suite au contrôle fiscal de votre entreprise, vous avez fait l’objet de rappels d’impôts non contestables. Vous disposez tout de même de la possibilité de négocier une remise appréciable des pénalités appliquées. Nos conseils.
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.05.2022
Bientôt une AGO pour décider du sort du bénéfice 2021 ?
Si vous avez clôturé votre exercice 2021 le 31 décembre, vous devez convoquer prochainement les associés en assemblée générale ordinaire (AGO) pour qu’ils statuent sur les comptes annuels et décident du sort du bénéfice 2021. Nos conseils.
CONTRAT D’APPRENTISSAGE - 17.05.2022
Rupture illégale du contrat d’apprentissage
Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage pour un motif non autorisé par la loi, à quelle indemnisation a droit l’apprenti ?
CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MOBILITÉ - 17.05.2022
Clause de mobilité : respectez un délai de prévenance suffisant
Pouvez-vous imposer à un salarié une mutation géographique dans un délai très bref au motif que son contrat de travail comporte une clause de mobilité permettant cette mutation ? Voici ce qu’en pense le juge.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - FAUTE GRAVE - 17.05.2022
Licencier pour faute grave un salarié absent de l’entreprise
Si vous avez connaissance d’une faute grave commise par un salarié, vous devez engager rapidement la procédure de licenciement disciplinaire. Si le salarié est absent de l’entreprise lors de la découverte des faits, devez-vous également agir sans tarder ?
CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR - 17.05.2022
Une atteinte portée au droit à l’image du salarié
Si vous souhaitez utiliser le droit à l’image d’un salarié à des fins promotionnelles, vous devez obtenir au préalable son consentement. Dès que le salarié vous demande de ne plus utiliser son image, vous devez réagir vite, sous peine de porter atteinte à son droit à l’image.
FORFAIT-JOURS - SALAIRE - 17.05.2022
Rémunérer le dépassement d’un forfait annuel en jours
Si le nombre de jours travaillés par le salarié dépasse le plafond annuel prévu dans son forfait annuel en jours, et qu’il n’a pas renoncé à ses jours de repos, comment devez-vous rémunérer le surplus de jours travaillés ? Voici la réponse du juge.
RÉMUNÉRATION - PRIME DE 13E MOIS - 17.05.2022
13e mois à prendre en compte dans le minimum conventionnel
La convention collective applicable à votre entreprise prévoit le versement à vos salariés d’un 13e mois. Devez-vous prendre en compte cet élément de salaire pour le comparer au salaire mensuel minimum conventionnel dû ? Si oui, selon quelles modalités ?
DOMICILE DU SALARIÉ - PROTECTION DE LA SANTÉ - 17.05.2022
Une restriction à la liberté du salarié de choisir son domicile
Pouvez-vous vous opposer au déménagement d’un salarié dans un lieu éloigné de celui de son emploi ou exiger qu’un salarié rapproche son domicile de son lieu de travail pour préserver sa santé et sa sécurité ? Voici ce qu’a répondu récemment une cour d’appel.
PRÉVOYANCE & RETRAITE - 13.05.2022
Retraite progressive : précisions
Les modalités d’application du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux travailleurs indépendants « assimilés salariés » (un mandataire social est susceptible d'être concerné), ainsi que les conditions de suspension et de suppression de la pension depuis le 1er janvier 2022 ont été précisées (Décret 2022-677 du 26-4-2022) .
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - 13.05.2022
Taux réduit d’IS à 15 % : bientôt une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter ce seuil à 100 000 € de manière progressive jusque 2024.
LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ - INDEMNITES - 13.05.2022
La Cour de cassation a validé le barème Macron
Par deux arrêts en date du 11.05.2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 12.05.2022
Crédit d’impôt formation : précisions
Votre société peut bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des formations, ce dernier pouvant être doublé en 2022. L’administration a apporté des précisions.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 12.05.2022
Crédit de TVA : un remboursement « sous contrôle »
Si votre société déduit plus de TVA qu’elle n’en encaisse, elle détient un crédit de TVA dont elle peut, sous conditions, demander le remboursement. Une demande à laquelle l’administration fiscale prête une attention toute particulière. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 12.05.2022
Revendre un véhicule avant qu’il ne soit totalement amorti ?
Votre société a fait l’acquisition d’un véhicule il y a deux ans et l’amortit sur cinq ans. Elle souhaite aujourd’hui le revendre pour en acheter un autre. Est-il intéressant d’en changer maintenant ou est-il préférable d’attendre que l’ancien véhicule soit totalement amorti ?
TVA - CONTENTIEUX - 12.05.2022
Déduction en cascade des rappels de TVA
À l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité portant sur la TVA et l’impôt sur les bénéfices, votre société se voit notifier des rehaussements de TVA. Ce supplément de taxes peut alors être imputé sur le bénéfice imposable du même exercice : c’est la déduction en cascade. Explications.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 12.05.2022
Redevable de l’IFI en 2022 ?
Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens à déclarer ? Êtes-vous concerné ? Combien coûte cet impôt ? Nos conseils en cette période déclarative.
IMPOSITION DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 12.05.2022
Cession d’une résidence secondaire : une exonération si...
Si vous cédez un bien immobilier autre que votre résidence principale, la plus-value dégagée est en principe imposable. Un dispositif permet toutefois de bénéficier d’une exonération en cas de remploi du prix de cession d’une résidence secondaire dans l’achat d’une résidence principale. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 12.05.2022
Des dépenses personnelles sur le compte de la société ?
Vous effectuez des dépenses personnelles avec le chéquier de votre société et portez alors les sommes au débit de votre compte courant d’associé afin de rembourser la société. Peut-on vous reprocher une faute de gestion ? Un cas jugé récemment.
GESTION DU PERSONNEL - FORMATION - 09.05.2022
Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles
Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME, permettant un accompagnement personnalisé grâce à des conseils adaptés financés jusqu’à 100 % par l’État. Et il est désormais possible de faire appel aux cabinets d’avocats, jusque-là exclus des prestataires ouvrant droit à l’aide renforcée.
GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 06.05.2022
Le point pour le bornage des terrains
La Cour de cassation et les pouvoirs sont venus récemment apporter des précisions en matière de bornage d’un terrain, notons dans le cadre d’une vente. Voyons cela…
GESTION IMMOBILIÈRE - LOTISSEMENT - 06.05.2022
Vie en lotissement : des précisions
La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont récemment apporté d’utiles précisions qui intéressent les propriétaires et gestionnaires de biens situés dans un lotissement doté d’un cahier des charges opposable et d’une association syndicale libre (ASL). Le point !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 06.05.2022
Zoom sur la déontologie des agents immobiliers et notaires
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier et un notaire doivent prendre en compte des règles déontologiques, notamment dans leurs rapports avec la clientèle. Quels sont le contenu et la portée de ces règles ? Le point, au vu d’une actualité récente !
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 06.05.2022
Location de logement : attention à la sécurité des lieux !
Une décision récente de la Cour de cassation invite à la plus grande prudence, côté bailleurs, mais aussi les agents immobiliers et ADB, pour la sécurité des logements (re)mis en location ou déjà loués. Quels enseignements tirer de la décision ? À quoi faut-il veiller ?
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 06.05.2022
Vente d’un bien d’habitation : focus sur l’assainissement
Une réglementation particulière est à respecter concernant l’assainissement d’un immeuble d’habitation ou logement, notamment lorsqu’il fait l’objet d’une vente. Des nouveautés sont à prendre en compte, en application de la loi «Climat et Résilience»…
