BAIL D’HABITATION - DIVERS - 27.05.2022

Annonces en location : du nouveau !

Un récent arrêté ministériel vient de préciser la réglementation applicable pour des annonces portant sur la mise en location d’un logement. Que faut-il savoir ?

Pour les annonces en location par un «non-professionnel»… Comme expliqué dans un conseil (lire l'article) , la loi 2022-217 du 21.01.2022, dite loi «3DS», est venue introduire un nouvel article 2-1 dans la loi 89-462 du 06.07.1989. Ce nouveau texte a prévu que les annonces relatives à la mise en location d’un logement, lorsqu’elles sont «émises par les non-professionnels» , devraient comporter certaines informations.

Les informations requises sont connues… La loi «3DS» avait prévu que la liste des informations requises, dans une annonce émise par un non-professionnel, serait fixée par un arrêté ministériel. C’est désormais chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel daté du 21.04.2021 et publié le 22.04.2022 (NOR : LOGL2209519A) . Toute annonce émise par un non-professionnel, pour la mise en location d’un logement soumis à la loi du 06.07.1989, devra comporter une série d’informations, ceci quel que soit le support utilisé (annonce sur Internet, par voie de presse écrite, etc.). Ces informations concernent le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable du logement, mais encore les honoraires exigibles pour l’état des lieux d’entrée. Notons qu’est concerné un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, mais aussi un logement loué avec un bail «mobilité» (loi du 06.07.1989, art. 25-12) . Vous retrouverez en notice la liste précise des informations requises.

Et c’est pour quand ? Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur (uniquement) le 01.07.2022. Notons que cette nouvelle réglementation n’est assortie d’aucune sanction spécifique, en cas d’omission ou d’erreur concernant l’une des informations requises.

Agent immobilier et ADB : attention ! C’est le statu quo pour les annonces, à la suite de l’arrêté ministériel publié le 22.04.2022. Si vous êtes mandaté pour la mise en location d’un logement, veillez à bien porter, pour toute annonce, les informations visées par l’article 4 de l’arrêté ministériel (NOR : ECFC1638733A) du 10.01.2017 (notice). Pensez à y intégrer les mentions requises, depuis le 01.04.2022, si un logement est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers «loi Elan».

À partir du 01.07.2022, toute annonce émise par un non-professionnel, pour la mise en location d’un logement dans le cadre de la loi du 06.07.1989, devra comporter certaines informations (liste en notice).


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