SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 04.05.2022

Assemblée générale 2022 : à distance ?

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous allez devoir tenir une assemblée générale avant le 30.06.2022. Et cette année, en raison de la crise sanitaire, des aménagements sont prévus. Explications.

Des aménagements pour 2022. La loi 2022-46 du 22.01.2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, publiée au Journal officiel du 23 janvier, prévoit deux mesures destinées à aménager pour l’année 2022 les conditions dans lesquelles les organes collégiaux de direction et les assemblées des personnes morales vont se réunir et délibérer (loi précitée art. 13) .

Une réunion à distance

Une possibilité de se réunir… Depuis le 23.01.2022 et jusqu’au 31.07.2022 inclus, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé peuvent se réunir, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ces organes doivent statuer, y compris pour arrêter les comptes, et sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer :

… à distance… que ce soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et garantissant la participation effective des membres ; les moyens utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;

… ou par consultation écrite… dans des conditions assurant la collégialité des délibérations et permettant leur identification.

Une dérogation exceptionnelle pour les SA. Cette mesure permet ainsi exceptionnellement aux conseils d’administration de SA (société anonyme) d’arrêter à distance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ; ainsi que d’établir à distance le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe. Pour rappel, ce procédé n’est en principe pas autorisé par la loi (C. com. art. L 225-37) .

À noter. Des mesures similaires avaient déjà été prévues par l’ordonnance 2020-321 du 25.03.2020, mais étaient arrivées à échéance le 30.09.2021. Ces mesures sont ainsi renouvelées jusqu’au 31.07.2022.

Des AG à huis-clos ?

Une possibilité offerte par la loi… La loi 2022-46 du 22.01.2022 autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités dépourvues de la personnalité morale se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

… mais non retenue. Toutefois, le cabinet du ministre M. Bruno Le Maire a précisé que, compte tenu de l’évolution et de l’amélioration de la situation sanitaire, ainsi que de la suppression prochaine des jauges, l’adoption de mesures d’urgence n’est plus nécessaire. Dès lors, le cabinet du ministre indique qu’il n’est pas prévu, à ce stade, d’adopter d’ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au cours de l’année 2022. Il n’y aura donc pas en principe d’AG à huis-clos cette année et s’appliqueront les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale.

À noter. Après le 22.04.2022, le gouvernement n’aura plus la possibilité d’adopter une telle ordonnance.

La loi du 22.01.2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance jusqu’au 31.07.2022, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes annuels.

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