BON À SAVOIR - 17.05.2022

Assurance et démarchage téléphonique

De nouvelles obligations. Depuis le 01.04.2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (loi 2021-401 du 08.04.2021, JO du 9 ; décret 2022-34 du 17.01.2022, JO du 18) .

L’accord du particulier. Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste une absence d’intérêt ou ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale.

L’enregistrement de l’appel. Le particulier doit être informé de l’enregistrement de l’appel, de la durée de sa conservation, de son droit d’en obtenir une copie et de refuser l’enregistrement (le professionnel doit alors mettre fin immédiatement à l’appel). L’enregistrement est détruit sans délai si le particulier a refusé l’appel ou la proposition commerciale et si aucun contrat n’est signé dans un délai d’un mois à compter de la proposition. Si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement doit être conservé pendant deux ans à compter de la date de signature du contrat.

Avant de conclure le contrat, le professionnel doit s’assurer que le particulier peut résilier son contrat en cours (si l’offre concerne un risque déjà couvert), qu’il a bien reçu les documents précontractuels et doit attendre au minimum 24 h après leur réception pour le recontacter. La signature du contrat est obligatoire, qu’elle soit manuelle ou électronique, mais elle ne peut avoir lieu au cours de l’appel et moins de 24 h après la réception des documents précontractuels.

À noter. Ces obligations ne s’appliquent pas si le particulier a un contrat en cours avec le professionnel ou a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé depuis 30 jours maximum.

Depuis le 01.04.2022, une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance.

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