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Mai 2022

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Assurance-vie : l'assureur n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

ASSURANCES - 13.05.2022

Assurance-vie : l'assureur n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n'ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s'analyse en un testament olographe (Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B) .

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