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Mai 2022

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BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 27.05.2022

Bail commercial : résiliation possible en cas de «faillite» ?

Un bailleur, confronté à des impayés de loyers d’un locataire, souhaite voir résilier son bail commercial. Mais est-ce possible si le locataire fait l’objet d’une procédure collective (PC) ? De récentes décisions méritent l’attention, sur les règles applicables…

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