Concurrence déloyale : comment vous défendre ?
La concurrence déloyale
Un abus de droit... L’acte de concurrence déloyale se reconnaît par son caractère malhonnête et sans scrupule. Il s’agit souvent d’un abus de droit de la part d’une entreprise similaire à la vôtre. L’entreprise va profiter de votre notoriété pour capter les clients, par exemple en jouant sur l’ambiguïté de son nom.
... même sans intention de nuire. L’intention de nuire n’est pas forcément nécessaire, les tribunaux estiment souvent qu’il y a concurrence déloyale même si l’acte était dépourvu d’intention de nuire. En effet, souvent la même enseigne va être reprise afin de récupérer vos clients et de créer la confusion entre votre entreprise et la sienne. Mais il peut arriver également que l’entreprise se soit installée sans vérifier les noms qui avaient déjà été utilisés et qu’elle ait pris le même nom que le vôtre. Dans ce cadre-là, il n’y a aucune intention de nuire et pourtant, il y a bien concurrence déloyale.
En pratique. La concurrence déloyale peut prendre diverses formes, comme démarcher la clientèle d’un concurrent en détournant des fichiers clients, des commandes, etc. ; dénigrer un concurrent en dévalorisant ses produits, son savoir-faire, ses compétences ; imiter des produits ou utiliser et s’approprier des signes distinctifs d’une entreprise dès lors que cet acte délibéré est de nature à entretenir une confusion dans l’esprit des clients ; débaucher le personnel d’un concurrent en vue de s’approprier des compétences et du savoir-faire, en dehors de tout respect du principe de loyauté, d’autant plus si ce débauchage entraîne la désorganisation de l’entreprise concurrente.
Concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale. Si votre société est victime d’un acte de concurrence déloyale de la part d’un commerçant ou d’une société commerciale, vous devez saisir le tribunal de commerce du lieu de l’établissement principal ou du siège social du concurrent délictueux (en l’absence de contrat entre les parties, le tribunal du lieu où l’acte de concurrence s’est produit ou du lieu du préjudice subi) dans les cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice que vous subissez (C. civ. art. L 2224 et CPC art. 46) .
Apporter des preuves. Il vous appartiendra de prouver que tous les éléments de la concurrence déloyale sont réunis afin d’obtenir gain de cause. Vous devrez montrer tout d’abord que l’acte déloyal constitue une faute. Ensuite, vous démontrerez que vous subissez un préjudice, par exemple moins de clients. Enfin, il faudra démontrer le lien de causalité entre cette faute et votre préjudice.
La réparation du préjudice subi. Celui qui vous a causé un préjudice, qu’il soit moral ou matériel, sera condamné à vous verser des dommages et intérêts. Toutefois, apprécier l’ampleur du préjudice ne sera pas toujours aisé, puisque la Cour de cassation a retenu que la diminution du chiffre d’affaires ne traduit pas nécessairement le préjudice lié à la faute. Cependant, ce qui sera accordé rapidement et facilement dans la majorité des cas par les tribunaux, c’est la cessation des agissements déloyaux. Les coupables de ces actes déloyaux seront contraints de les arrêter immédiatement, et ce, sous peine d’astreinte par jour de retard, c’est-à-dire de payer une somme d’argent conséquente par jour tant qu’ils n’auront pas cessé leurs agissements. La plupart du temps, un extrait de la condamnation sera publié, cela ayant pour but d’avertir la clientèle des pratiques frauduleuses de la société. La publication dans un journal sera faite aux frais de celui qui a commis les agissements frauduleux.
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