Crédit de TVA : un remboursement « sous contrôle »
Une demande de remboursement
Un crédit de TVA. L’entreprise qui a supporté plus de TVA sur ses achats et autres charges courantes qu’elle n’en a collectée sur ses ventes et/ou prestations effectuées bénéficie automatiquement d’un crédit au regard de cette taxe. Son remboursement peut être sollicité auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.
Un remboursement sous conditions. Plutôt que d’imputer le crédit de TVA sur le montant de la TVA nette due calculée au titre des périodes suivantes, il est possible d’en demander le remboursement. Par principe, ce crédit de TVA est remboursable au terme d’une année civile, à la condition qu’il soit au moins égal à 150 €. Cependant, si l’entreprise dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, il est également possible de demander un remboursement mensuel (ou trimestriel) dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €. La demande se fait en même temps que le dépôt de la déclaration CA3 de la période au titre de laquelle l’entreprise sollicite le remboursement.
Une demande contrôlée
Une réclamation contentieuse. Le remboursement est loin d’être automatique surtout quand les sommes en jeu s’avèrent significatives. Dans tous les cas, la demande de remboursement de crédit de TVA est instruite comme s’il s’agissait d’une réclamation contentieuse, d’où l’obligation pour l’entreprise de se montrer rigoureuse en tenant à la disposition de l’administration l’ensemble des documents justificatifs.
Une procédure de contrôle spécifique. Depuis le 01.01.2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer obligatoirement par le déclenchement d’une vérification de comptabilité, procédure bien plus lourde à la fois pour les entreprises et les agents des Finances publiques. Cette procédure prévue à l’article L 198 A. du Livre des procédures fiscales (LPF) débute par l’envoi au préalable d’un avis d’instruction sur place. Celui-ci autorise les agents des Finances publiques à effectuer des constats matériels dans les locaux de l’entreprise en consultant tous documents comptables ou pièces justificatives se rapportant aux demandes de remboursement.
Une procédure courte. Le représentant de l’administration fiscale est tenu de se prononcer dans un délai, d’une part, de 60 jours à compter de sa première intervention, et d’autre part, de quatre mois à partir du jour de la notification de l’avis d’instruction sur place. En l’absence de nouvelles dans les délais précités, la demande de l’entreprise est considérée comme validée.
Bon à savoir. Si la demande de remboursement fait l’objet d’un rejet total ou partiel, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la décision incriminée.
Attention ! La procédure spécifique de contrôle sur place n’empêche nullement l’administration fiscale d’entreprendre par la suite, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, y compris sur la même période que celle relative à la demande de remboursement de crédit de TVA.
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 18.