COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 12.05.2022

Des dépenses personnelles sur le compte de la société ?

Vous effectuez des dépenses personnelles avec le chéquier de votre société et portez alors les sommes au débit de votre compte courant d’associé afin de rembourser la société. Peut-on vous reprocher une faute de gestion ? Un cas jugé récemment.

Les faits

Des époux, coassociés et cogérants d’une société exploitant un café-restaurant, effectuent des dépenses personnelles, pour un montant total d’environ 13 000 €, au moyen de 27 chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité du même montant. Ultérieurement, la société est mise en liquidation judiciaire.

À la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Paris, estimant que les époux ont commis une faute de gestion, les condamne au paiement d’une somme de 13 475,44 € correspondant à celle déclarée par un créancier social au passif de la liquidation judiciaire. Les époux font appel de cette décision.

La décision du juge

Le juge rappelle que l’avance en compte courant consentie par un associé à une société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment.

Il relève que les paiements litigieux, étalés sur un an et demi, n’avaient pas été effectués en période suspecte, et que la majorité d’entre eux avaient été effectués pour régler les cotisations du régime social des indépendants (RSI), pour un montant total dérisoire par rapport aux apports en compte courant que les époux avaient consentis à la société (environ 114 000 €). Il relève également que seuls deux créanciers avaient déclaré leur créance : celui qui se prévalait de la créance de 13 475,44 € et les époux eux-mêmes au titre de leur compte courant. Il relève par ailleurs que les remboursements du compte courant, tous intervenus avant que la créance de 13 475,44 € ne soit devenue liquide et exigible à la suite d’un jugement, ne caractérisaient pas un paiement préférentiel au détriment du seul créancier de l’entreprise. Il relève enfin que ce n’était pas le remboursement limité du compte courant qui avait entraîné la cessation des paiements, intervenue un an après.

Il décide donc que les époux n’ont pas commis de faute de gestion (CA Paris 01.02.2022 n° 19/22749) .

Le remboursement du compte courant

Un remboursement à tout moment. Les associés consentent fréquemment à leur société des avances ou des prêts qui sont inscrits dans un compte courant d’associé. Ce compte a pour caractéristique essentielle d’être, sauf convention ou clause statutaire contraire, remboursable à tout moment sur demande de l’associé titulaire.

Mais une faute de gestion si... En principe, lorsque la société connaît des difficultés financières, elle ne peut pas opposer sa situation difficile à la demande de remboursement d’un compte courant d’associé ni limiter le remboursement au montant que peut supporter sa trésorerie. Ce principe n’exclut pas que l’associé puisse être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est faite abusivement. En effet, le remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. En outre, le dirigeant de la société peut, dans certaines circonstances, être sanctionné au titre d’une faute de gestion pour avoir remboursé un compte courant d’associé. Tel a ainsi été le cas du dirigeant associé d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire, qui avait remboursé son propre compte courant (100 000 €) et celui d’un autre associé (50 000 €) quelques jours après qu’une décision de justice ait rendu la société irrémédiablement débitrice de la somme de 166 200 € à l’égard d’un tiers (Cass. com. 24.05.2018 n° 17-10.119) .

Le fait, pour des associés gérants d’une société, de régler des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par la société, ne constitue pas une faute de gestion dès lors que leurs comptes courants d’associés sont débités des mêmes montants et qu’aucun paiement préférentiel au détriment des créanciers n’est caractérisé.

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