Des indicateurs environnementaux dans la BDESE

BDESE et enjeux environnementaux

La loi 2021-1104 du 22.08.2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose désormais à l’employeur d’informer obligatoirement le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors de ses consultations et informations ponctuelles et récurrentes (Loi 2021-1104 du 22.08.2021 art. 40, JO du 24.08 ; C. trav. art. L 2312-8, L 2312-17 et L 2312-22) .

Un décret du 26.04.2022 a renommé la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et précisé les informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devant figurer dans la BDESE supplétive en vue des consultations récurrentes du CSE (Décret 2022-678 du 26.04.2022, JO du 27.04) .

Informations de la BDESE. La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés que l’employeur doit mettre à sa disposition (C. trav. art. L 2312-19 et L 2312-21) . En l’absence d’accord collectif ou de branche définissant le contenu de la BDESE, celle-ci est mise en place dans l’entreprise sur la base des dispositions supplétives du Code du travail (C. trav. art. L 2312-36) .

Depuis le 25.08.2021, un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » est ajouté aux thèmes existants de la BDESE conventionnelle, c’est-à-dire mise en place par accord, et de la BDESE supplétive, mise en place en l’absence d’accord (Loi 2021-1104 art. 41) .

Contenu de la BDESE supplétive. La BDESE supplétive doit comporter au moins les dix thèmes suivants : Investissements ; Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; Fonds propres et endettement ; Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; Activités sociales et culturelles ; Rémunération des financeurs ; Flux financiers à destination de l’entreprise ; Sous-traitance ; Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-36,10°) .

Contenu de la BDESE supplétive enrichi

Un thème « Environnement ». Depuis le 28.04.2022, sont définies, par décret, les informations que doit contenir le 10^e  thème « Environnement » de la BDESE supplétive, selon que les entreprises ont moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus (C. trav. art. R 2312-8 et R 2312-9) .

À noter. Dans les entreprises couvertes par un accord collectif définissant le contenu de la BDESE, il revient aux partenaires sociaux de définir quelles sont les informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à intégrer dans la BDESE conventionnelle.

Trois rubriques. Dans les toutes les entreprises, le thème « Environnement » de la BDESE supplétive doit comprendre trois rubriques :

1. Politique générale en matière environnementale ;
2. Économie circulaire ;
3. Changement climatique.

Entreprises de moins de 300 salariés. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le 10^e  thème « Environnement » de la BDESE doit comporter les informations suivantes (C. trav. art. R 2312-8)  :

• Politique générale en matière environnementale : Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
• Économie circulaire :

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux (définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement) et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (mentionné à l’article R 541-45 du Code de l’environnement)  ;
• Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;

• Changement climatique :

• Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
• Bilan des émissions de gaz à effet de serre (obligatoire pour les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole ou de plus de 250 salariés en outre-mer) ou bilan simplifié obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de crédits du Plan de relance.

Entreprises d’au moins 300 salariés. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le 10^e  thème « Environnement » la BDESE supplétive doit comporter les informations suivantes (C. trav. art. R 2312-9)  :

Pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

• Politique générale en matière environnementale : Informations environnementales présentées dans la DPF (C. com art. R 225-105, II, A-2°)  ;
• Économie circulaire : Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux (définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement) et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (mentionné à l’article R 541-45 du Code de l’environnement)  ;
• Changement climatique : Bilan des émissions de gaz à effet de serre (obligatoire pour les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole ou de plus de 250 salariés en outre-mer) ou bilan simplifié obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de crédits du Plan de relance.

Rappel. Les entreprises soumises à la DPEF sont notamment les sociétés non cotées ayant, à la date de clôture de l’exercice, un total de bilan supérieur à 100 M€ ou un montant net du chiffre d’affaires supérieur à 100 M€ et employant en moyenne sur l’exercice plus de 500 salariés permanents. Les sociétés établissant des comptes consolidés sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le groupe qu’elles contrôlent dépasse ces seuils, leurs filiales qui les dépassent en sont alors exonérées. Ces seuils sont un total de bilan supérieur à 20 M€ ou un montant net du chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ pour les sociétés cotées soumises à la DPEF employant en moyenne sur l’exercice plus de 500 salariés permanents.

Pour les entreprises non soumises à la DPEF

• Politique générale en matière environnementale : Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
• Économie circulaire :

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux (définis à l’article R 541-8 du Code de l’environnement) et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets (mentionné à l’article R 541-45 du Code de l’environnement)  ;
• Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;

• Changement climatique :

• Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « missions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
• Bilan des émissions de gaz à effet de serre (obligatoire pour les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole ou de plus de 250 en outre-mer) ou bilan simplifié obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de crédits du Plan de relance.

Attention ! Lorsque ces données et informations environnementales transmises sont éditées à un autre niveau que celui de l’entreprise, par exemple au niveau du groupe ou des établissements distincts, elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.