LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 27.05.2022

Deux entretiens, un licenciement

Lorsqu’un salarié est convoqué à deux entretiens préalables pour des faits fautifs, le délai d’un mois pour notifier la sanction court-il à partir du premier ou du second entretien ?

Illustration. Un salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire pour des faits fautifs. Mais 15 jours après cet entretien, il est convoqué à un nouvel entretien préalable, qui s’est tenu moins d’un mois après le premier, en vue d’un licenciement pour de nouvelles fautes du salarié révélées à l’employeur après le premier entretien. Le salarié est finalement licencié pour faute grave.

Un mois pour notifier la sanction. Le salarié a contesté la validité du licenciement, car celui-ci lui a été notifié plus d’un mois après le premier entretien préalable. Il estimait que les faits reprochés lors du premier entretien qui n’avaient pas été sanctionnés dans le délai d’un mois ne pouvaient pas être repris dans la lettre de licenciement, même en présence de nouveaux faits. En appel, les juges lui ont donné raison.

Un mois à compter du second entretien préalable. L’employeur a contesté cette analyse des juges, et la Cour de cassation lui a donné gain de cause. Elle a déclaré que lorsque, en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce deuxième entretien que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction (Cass. soc. 23.03.2022 n° 20-19963) . Ainsi, l’employeur peut convoquer le salarié à un second entretien préalable lorsqu’il invoque de nouveaux faits fautifs commis postérieurement au premier entretien et doit lui notifier le licenciement dans le mois suivant ce second entretien.

Bon à savoir. Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation dans une autre décision rendue le 06.04.2022 (Cass. soc. 06.04.2022 n° 20-22364)  : 10 jours après un premier entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur a convoqué une salariée à un deuxième entretien préalable, après avoir découvert de nouveaux faits fautifs commis par elle. Il a notifié à la salariée son licenciement 15 jours après son deuxième entretien préalable, qu’elle a contesté, estimant que le délai de notification d’un mois à compter du premier entretien était largement écoulé. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation, qui a confirmé que le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement démarre bien à partir de la date du second entretien préalable.

Si, à l’issue d’un premier entretien préalable, de nouveaux faits fautifs justifient que le salarié soit convoqué à un second entretien préalable, le délai d’un mois dont vous disposez pour lui notifier son licenciement démarre à partir de la date de ce deuxième entretien.

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