Dispositif «Loc’Avantages» : les plafonds de loyers
Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages»… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 8) , les pouvoirs publics ont finalisé un nouveau dispositif fiscal, appelé «Louer abordable», qui permet à un propriétaire du parc privé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas de location d’un logement à titre de résidence principale, sous conditions (CGI, art. 199 tricies) . Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages», une convention est à régulariser avec l’Anah, en respectant notamment certains plafonds de loyers.
Les plafonds de loyers sont connus… Pour un bail conclu ou renouvelé en 2022, un arrêté ministériel publié le 22.04.2022 (LOGL2209827A) est venu fixer les valeurs des plafonds de loyers (HC) par m2 à respecter, commune par commune, dans le cadre d’une convention régularisée avec l’Anah, en location intermédiaire, sociale ou très sociale. Les plafonds figurent dans un document spécifique (JODA n° 0003 du 22.04.2022) .
Liste des plafonds de loyers sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 7.
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