ASSURANCES - CHÔMAGE / PERTE EMPLOI - 27.05.2022

Droit au chômage du dirigeant : les modalités fixées

Depuis le 01.11.2019, les dirigeants peuvent prétendre à une allocation chômage en cas de cessation d’activité, allocation dont les conditions d’attribution ont été étendues et précisées par deux décrets en date du 30.03.2022.

ATI : conditions d’attribution. Pour bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), il faut : être travailleur indépendant au titre de la dernière activité ; justifier d’une durée d’activité minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise à la date du fait générateur d’ouverture du droit ; être effectivement à la recherche d’un emploi ; disposer d’autres ressources personnelles inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (575,52 € depuis le 01.04.2022). Deux autres conditions sont précisées ci-après.

Une cessation d’activité

Une liquidation ou un redressement judiciaire. La loi 2022-172 du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’ATI, pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.

La cessation d’une activité non viable. L’accès à l’ATI est ainsi désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent jusqu’au 31.12.2022, soit, à compter du 01.01.2023, auprès du guichet unique électronique, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

Une baisse de 30 % des revenus déclarés. Il est précisé que le caractère non viable de l’activité correspond ainsi à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont une baisse de revenu d’au moins 30 % appréciée dans les conditions précitées et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.

Une attestation d’un tiers de confiance. Un tiers de confiance est chargé d’attester du caractère non viable de l’activité. Il peut être, au choix du travailleur indépendant, un expert-comptable, ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Une condition de revenus

Des revenus d’au moins 10 000 €. Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 €.

Une condition assouplie. Pour apprécier cette condition, les revenus sont désormais calculés sur une période de référence qui correspond à l’une des deux dernières années d’activité, et non plus comme avant à 10 000 € par an les deux années précédentes. Pour tenir compte de cet assouplissement, le montant mensuel de l’allocation est adapté. Ainsi, si le montant forfaitaire de l’allocation, fixé à 26,30 € par jour, est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’ATI (24 mois précédant la cessation d’activité), l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal fixé à 19,73 € par jour depuis le 01.04.2022. En pratique, cela correspond à un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois, et à un montant plancher d’environ 600 € (décret 2022-450 et 451 du 30.03.2022) .

Depuis le 01.04.2022, l’ATI est accessible aux dirigeants ayant cessé leur activité en raison de son caractère non viable, ce dernier correspondant à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu pour l’activité non salariée ; ou 30 % du résultat de la société lorsque cette dernière est à l’IS.

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