Le point pour le bornage des terrains
Droit au bornage. En l’état actuel de la législation, le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire, mais «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës»(C. civ. art. 646) . À défaut d’accord après la tentative de règlement amiable requis (notice), une action en justice (en bornage) est possible, devant le Tribunal judiciaire (COJ, art. R 211-3-4) . La Cour de cassation a récemment jugé qu’une demande en bornage judiciaire, en application de l’article 646 du Code Civil, n’est «irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes»(Cass. 3e civ. 23.03.2022 n° 21-11678) .
Portée d’un bornage. Pour la Cour de cassation, là où un bornage a été réalisé, ce bornage «n’est pas attributif de propriété, mais a seulement pour effet de fixer les limites de fonds contigus» . Un bornage ne permet pas à lui seul de faire constater en justice un empiétement sur une propriété (Cass. 3e civ. 23.03.2022 n° 21-12103) . Un procès-verbal de bornage amiable n’en reste pas moins utile comme élément à faire valoir dans un litige portant sur un empiétement (Cass. 3e civ. 23.03.2022 n° 20-21368 et 09.02.2022 n° 18-22926) , ou une servitude de passage (Cass. 3e civ. 17.02.2022 n° 20-19954) . Un bornage permet de réclamer une remise en état des lieux sous astreinte (Cass. 2e civ. 10.03.2022 n° 20-19.772) .
Vente = bornage obligatoire ? Les pouvoirs publics ont été interrogés sur l’opportunité d’imposer légalement une mention portant sur le descriptif d’un terrain, résultant d’un bornage, dans le cadre de tout acte de vente, et d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat portant sur un terrain bâti ou à bâtir. Les pouvoirs publics ont précisé qu’ils n’envisagent pas «d’étendre les obligations de bornage à d’autres cas que ceux limitativement» prévus par la loi (rép. min. n° 24196 du 24.03.2022 JO Sénat p. 1642) . Il en va uniquement ainsi lorsqu’un projet de vente concerne un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, ou un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concertée - ZAC (C. urb. art. L 115-4) . Rappelons que le vendeur d’un terrain d’un lotissement n’a pas à justifier d’un bornage en ordre préalable : un piquetage peut suffire (A&C Immobilier 17e année, n° 12, p. 5) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 6.
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