Location meublée 2022 : non imposable si…
Louer au titre de résidence principale… Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire.
… une partie de votre habitation… Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire.
… à un prix raisonnable. Dernière condition, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds, réévalués chaque année. Au titre de l’année 2022, ces plafonds s’élèvent à 192 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 142 €/an/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20, actualité du 23.02.2022) . Certes, ces seuils ne correspondent pas aux prix du marché, mais, en contrepartie, les loyers perçus ne sont pas imposés.
Attention ! Ce dispositif d’exonération cessera de s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées à compter du 01.01.2024.
Bon à savoir. Lorsque l’exonération n’est pas applicable, les particuliers qui louent en meublé – à titre occasionnel – une partie de leur habitation principale sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) depuis les revenus perçus en 2017. Jusqu’en 2016, ils étaient imposés en revenus fonciers.
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