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Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

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Mai 2022

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Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy ont été publiés

FISCALITÉ - FUSION - 23.05.2022

Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy ont été publiés

Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d’application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.

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