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2022 - Juin

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 30.06.2022

Dettes fiscales : quels recours ?

À la suite du contrôle fiscal de votre entreprise ou de la vérification de votre situation personnelle, des redressements ont été notifiés. Et à présent, l’administration fiscale vous adresse les avis de mise en recouvrement ou les rôles supplémentaires. Quels recours ?

VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 30.06.2022

Retraite et vente de titres de votre société : la voie la moins taxable

Dirigeant, vous êtes imposable sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de vos titres. Mais si cette cession est concomitante à votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 500 000 €. Un dispositif précisé récemment.

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022

Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu

Vous avez établi votre déclaration d’ensemble des revenus et malheureusement constaté à cette occasion que la note à payer devenait vraiment trop « salée ». Vous cherchez donc un moyen de réduire vos impôts dus à titre personnel. Pourquoi ne pas réaliser un investissement Pinel ? Nos conseils.

TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 30.06.2022

Pas de déclaration de TVA pendant les congés d’été ?

En période de congés, notamment à l’approche de la période estivale, votre entreprise peut éprouver des difficultés à établir sa déclaration mensuelle de TVA. Pour y remédier, l’administration fiscale se montre particulièrement tolérante. Nos conseils.

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 30.06.2022

Exonération ZFU : implantation matérielle effective en zone

Si votre société est créée en ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est toutefois soumise au respect de plusieurs conditions, et notamment celle de l’implantation effective en zone. Un cas jugé récemment.

SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 27.06.2022

Crise énergétique : une nouvelle aide

Si votre activité est particulièrement énergivore et si vos dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de vos charges, vous pouvez bénéficier d’une aide temporaire pour pallier les effets de la crise énergétique.

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.06.2022

L’examen de comptabilité : de quoi s’agit-il au juste ?

Depuis le 01.01.2017, l’administration fiscale dispose de la possibilité d’accroître sensiblement le nombre de vérifications des contribuables professionnels par le biais de « l’examen de comptabilité ». De quoi s’agit-il exactement ?

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 27.06.2022

TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels. Nos conseils.

SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 27.06.2022

Combien vaut votre entreprise ?

L’évaluation d’une entreprise est une question fondamentale, p.ex. dans le cadre d’une vente ou d’une transmission. La question de la valorisation reste complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs. Nos conseils.

SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 27.06.2022

Dette envers une société dissoute : éteinte ?

Votre société est débitrice d’une dette envers une autre société. Or, cette société est aujourd’hui dissoute et radiée du registre du commerce. Devez-vous alors maintenir cette dette au bilan de votre société ou la réintégrer au résultat imposable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.

RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 27.06.2022

Une promesse d’embauche pour une embauche à la rentrée ?

Vous avez trouvé le candidat idéal pour intégrer votre société mais, n’allez l’embaucher qu’à la rentrée, après la période estivale. Vous allez donc lui adresser une promesse d’embauche, pour qu’il ne vous « file pas entre les mains » entre-temps. Nos conseils.

VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 27.06.2022

Dirigeant : votre engagement de caution disproportionné ?

Vous vous êtes porté caution d’un prêt souscrit par votre société. Votre banque pourra ainsi, en cas de défaillance de votre société, se retourner contre vous pour obtenir le paiement de sa créance. Vous pourrez alors déduire les sommes de vos revenus, sous certaines conditions, à moins que votre engagement ne soit disproportionné. Illustration.

MALADIE - JOURS DE RTT - 27.06.2022

Absence pour maladie et jours de RTT

En cas d’absence du salarié pour maladie non professionnelle, le nombre de RTT auquel il a droit est-il réduit du fait de son absence ?

SANTÉ AU TRAVAIL - CANICULE - 27.06.2022

Des précautions à prendre au travail en cas de fortes chaleurs

Le ministère du Travail a récemment rappelé les mesures de précaution à mettre en place sur les lieux de travail pour protéger les salariés les plus exposés aux fortes chaleurs. Voici les principales précautions à prendre.

MÉDECINE DU TRAVAIL - SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS - 27.06.2022

Télésanté au travail : les visites médicales à distance

Depuis le 28.04.2022, les visites et examens médicaux réalisés pour le suivi individuel de l’état de santé de vos salariés peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission. Présentation des conditions pour réaliser ces téléconsultations.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - INDEX - 27.06.2022

Index égalité 2021 : des publications au plus tard le 01.09.2022

Si votre entreprise de 50 salariés ou plus a obtenu une note globale inférieure à 75 points ou à 85 points sur 100 à son index de l’égalité professionnelle de l’année 2021, elle doit respecter de nouvelles obligations pour le 01.09.2022 au plus tard.

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE - 27.06.2022

Maladie professionnelle non imputable au dernier employeur

La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de prise en charge de la maladie professionnelle d’un salarié est-elle opposable à l’employeur si le salarié a contracté cette maladie au service d’un ex-employeur ? Réponse de la Cour de cassation.

COTISATIONS CHÔMAGE - BONUS-MALUS - 27.06.2022

Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022

La première modulation du taux de la cotisation chômage par le bonus-malus s’appliquera à partir du 01.09.2022 aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité. Serez-vous concerné par ce bonus-malus ?

INAPTITUDE DU SALARIÉ - CONTESTATION - 27.06.2022

Contester un avis d’inaptitude remis en main propre

Lorsque le médecin du travail remet au salarié l’avis d’inaptitude physique à son poste de travail en main propre, cette remise fait-elle courir le délai de 15 jours pour contester cet avis ? Voici ce qu’en pense le juge.

RÉGLEMENTATION - SÉCURITÉ SOCIALE - 27.06.2022

Du nouveau pour le BOSS


RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 24.06.2022

Les quelques points d’actualité

Peu de nouveautés en cette fin juin 2022, avant les réformes qui ne manqueront pas au cours de l’été...

AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 24.06.2022

Intéressement : le retard de dépôt coûte cher... 

L’exonération possible de l’intéressement nécessite le respect de toutes les formalités.

CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ DE CONGÉS - 24.06.2022

Calcul des indemnités de congés payés 2022

L’été est synonyme de prise des congés et du paiement de l’indemnité correspondante : rappel des grands principes et de leur application concrète à certaines situations.

COTISATIONS - EFFECTIF - 24.06.2022

Le calcul des effectifs selon le BOSS

Le chapitre du BOSS sur le calcul des effectifs s’appliquera au 01.08.2022. Voici les principales précisions apportées, sachant qu’est visée l’application des règles aux cotisations/contributions y compris l’OETH, mais pas aux dispositions du droit du travail.

COTISATIONS - EFFECTIF - 24.06.2022

L’effectif BOSS pour le versement mobilité

Le BOSS consacre un chapitre au calcul de l’effectif pour le versement mobilité (VM) applicable au 01.08.2022. Voici un récapitulatif des points à noter.

PRÉVOYANCE - COTISATIONS PATRONALES - 24.06.2022

Que dit le BOSS sur la prévoyance complémentaire ?

La nouvelle rubrique du BOSS sur la protection sociale complémentaire est entrée en vigueur le 01.07.2022. Voici les remarques qu’elle appelle.

PRÉVOYANCE - COTISATIONS PATRONALES - 24.06.2022

Prévoyance patronale maladie : quel régime ?

La contribution patronale de prévoyance finançant le maintien de salaire peut être exonérée de Csg/Crds : les juges viennent d’en préciser le champ d’application et les conditions.

RUPTURE CONVENTIONNELLE - INDEMNITÉ - 24.06.2022

Indemnité de rupture conventionnelle et décès

Quid de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de décès du salarié avant la rupture ?

DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 24.06.2022

Rappels et précisions DSN


DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 24.06.2022

Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME

Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins. Ce service est désormais accessible sur l’ensemble du territoire.

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 21.06.2022

Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?

Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin 2022 au plus tard si elle clôture au 31 décembre.

PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 21.06.2022

Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er  juillet

Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er  juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.

VIE DES AFFAIRES - OPÉRATION DE FUSION - 21.06.2022

Fusion transfrontalière simplifiée

L’organe de gestion de chacune des sociétés qui participe à l’opération de fusion doit-il établir un rapport d‘information mis à la disposition des associés ?

VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une prime sur objectifs pour un dirigeant

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.

AFFAIRES FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 21.06.2022

Une clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant de SAS

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) doit-elle nécessairement être limitée dans le temps et l’espace ?

VIE DES AFFAIRES - RGPD - 21.06.2022

Légalité des « cookie walls »

La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».

RH - RÉGLEMENTATION SOCIALE - 21.06.2022

Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022

Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 01.09.2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives.

RH -PRATIQUE RH - 21.06.2022

Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a publié en mai 2022 une étude « Évolution de la fonction de délégué à la protection des données (DPO) », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.

COMPTABILITÉ - COMPTES CONSOLIDÉS - 21.06.2022

Première application du règlement ANC 2020-01

Interrogé sur les difficultés liées à la première application du règlement ANC 2020-01, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a apporté des précisions, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), sur les méthodes comptables groupe et la transition entre l’ancien et le nouveau règlement.

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 17.06.2022

Prospection à domicile : gare aux visites !

Un nouveau texte est à prendre en compte en matière de prospection commerciale, pour effectuer une visite afin de proposer ses services, côté professionnel. C’est-à-dire ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022

Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?

L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…

BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 17.06.2022

Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut des baux commerciaux. La décision rendue mérite l’attention...

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - 17.06.2022

Audit énergétique en vente : des précisions

Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions importantes sont à prendre compte, côté agents immobiliers. C’est-à-dire ?

VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 17.06.2022

Condition suspensive en vente… avec renonciation possible ?

Dans le cadre d’un compromis de vente pour un bien, un acquéreur souhaite voir insérer une condition suspensive à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire…). Il se demande s’il pourra, au besoin, renoncer à la condition. Éléments de réponse !

URBANISME - VENTE - 17.06.2022

Refus pour le permis de construire prévu : un recours ?

Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur dispose-t-il d’un recours en urgence contre ce refus ?

INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 17.06.2022

Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022


BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 17.06.2022

Un bail commercial sans renouvellement possible ?


AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 17.06.2022

Mandats de vente sans exclusivité et droit aux honoraires

La Cour de cassation a rendu le 11 mai 2022 une intéressante décision, avec une solution inédite, sur la question des honoraires dus au titre d’une vente, lorsque deux agences sont mandatées sans exclusivité pour la vente d’un même bien. Enseignements à tirer ?

TVA - INTERNATIONAL - 17.06.2022

Vendez aux touristes en détaxe !

Commerçant, si vous vendez à des touristes non ressortissants de l’Union européenne, vous pouvez leur proposer de bénéficier d’une exonération de TVA. Nos conseils à l’heure où les touristes vont affluer en France.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.06.2022

Contrôler les déficits non imputés des exercices prescrits ?

Si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration ne peut pas rectifier les exercices prescrits. La question s’est toutefois posée de savoir si elle était en droit de contrôler les déficits des exercices prescrits et restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits. La réponse du juge.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 17.06.2022

Avantages fiscaux et sociaux des jeunes entreprises innovantes (JEI) : de nouvelles précisions

Si votre entreprise, créée depuis moins de 11 ans, investit dans la recherche et le développement (R&D), elle a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants. L’administration fiscale a apporté des précisions.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.06.2022

Intégration fiscale : comment bénéficier du taux réduit d’IS ?

Vous avez plusieurs sociétés regroupées sous le régime de l’intégration fiscale. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires de la société mère du groupe ou de chaque société ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.06.2022

Rémunération excessive du dirigeant : des critères chiffrés ?

Vous percevez une rémunération pour vos fonctions de dirigeant. Cette rémunération ne pourra toutefois être déductible des résultats de votre société que si elle n’est pas jugée excessive. Existe-t-il des éléments chiffrés pour déterminer ce caractère excessif ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 17.06.2022

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : comment prouver son bien-fondé ?

Si votre fonds de commerce se déprécie, vous pouvez constituer une provision qui viendra en déduction du résultat imposable de votre société. Pour cela, vous devez toutefois pouvoir justifier du bien-fondé de cette provision. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.

TVA - RÉGULARISATIONS - 17.06.2022

Créance irrécouvrable : nécessité d’une facture rectificative

Un de vos clients n’a pas payé une facture et vous avez reversé la TVA correspondante. Il vous est possible de récupérer cette TVA mais à condition de respecter, impérativement, un certain formalisme. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

BON À SAVOIR - 17.06.2022

Un nouveau cas d’abus de droit


PRISE DES CONGÉS PAYÉS - 15.06.2022

Un accord tacite de congés payés

Un salarié peut-il partir en congés payés si vous ne répondez pas à sa demande de congés ?

ALCOOL AU TRAVAIL - POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - 15.06.2022

Interdiction de l’alcool en entreprise : pouvoir de l’employeur

Pour protéger la santé de vos salariés et assurer leur sécurité, vous pouvez encadrer, via le règlement intérieur, la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Mais pouvez-vous interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail ?

LICENCIEMENT - MOTIF PERSONNEL - 15.06.2022

Licenciement non disciplinaire après le refus d’une rétrogradation

Si un salarié refuse la sanction de rétrogradation disciplinaire que vous lui proposez, pouvez-vous, par la suite, changer de terrain et opter pour un licenciement non disciplinaire ? Voici ce qu’en pense le juge.

SALAIRE VARIABLE - PRIME SUR OBJECTIFS - 15.06.2022

Une prime sur objectifs au prorata en cas de départ

Pouvez-vous proratiser le montant d’une prime annuelle sur objectifs due au salarié en cas de départ définitif de celui-ci en cours d’année, lorsque cette proratisation n’est pas prévue par son contrat de travail ? Réponse du juge.

VISITE MÉDICALE - REPRISE DU TRAVAIL - 15.06.2022

Visite de reprise après un arrêt pour maladie non professionnelle

Après l’absence d’un salarié pour une longue durée ou des raisons particulières, vous devez organiser une visite de reprise pour faciliter son retour au travail. Pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 01.04.2022, certaines règles de cette visite ont changé.

SALARIÉ PROTÉGÉ - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT - 15.06.2022

La persistance du comportement fautif d’un salarié protégé

Si le comportement fautif d’un salarié protégé persiste après la fin de la période de protection dont il bénéficie, pouvez-vous le licencier sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail ? Voici ce que la Cour de cassation a déclaré récemment.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - RÉORGANISATION - 15.06.2022

Débuter la réorganisation avant l’homologation du PSE

L’employeur d’au moins 50 salariés peut-il mettre en œuvre la réorganisation de l’entreprise, ayant des incidences sur les contrats de travail des salariés, si son plan de sauvegarde pour l’emploi n’a pas encore été homologué par l’administration ? Réponse du juge.

COTISATIONS - AVANTAGES EN NATURE - 15.06.2022

Avantage en nature nourriture


ABSENCES - ARRÊTS DE TRAVAIL - 15.06.2022

Un formulaire unique pour les arrêts de travail


DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE - 15.06.2022

Dirigeant : des chèques-vacances ?

Les salariés peuvent recevoir des chèques-vacances financés en partie par leur entreprise. Pouvez-vous, en tant que dirigeant, bénéficier également d’un tel avantage ?

RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 15.06.2022

Embaucher un saisonnier ?

Vous exercez une activité saisonnière et vous projetez d’embaucher un ou plusieurs salariés pour la saison estivale 2022 qui va bientôt débuter. Voici tout ce que vous devez savoir avant d’établir un contrat de travail.

DIRIGEANT - RETRAITE - 15.06.2022

Dirigeant : une retraite progressive depuis le 01.01.2022

Depuis le 01.01.2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive, et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru en avril 2022 apporte des précisions.

SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.06.2022

Mettre votre fonds de commerce en location-gérance ?

Dirigeant, pour préparer la transmission progressive de votre entreprise, ou parce que vous devez « faire une pause » pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. De quels impôts et taxes vous ou votre société serez-vous alors redevables ? Et si vous souhaitez vendre par la suite ? Nos conseils.

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 15.06.2022

Une garantie à première demande ou un cautionnement ?

À la demande d’un fournisseur, vous avez signé une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et s’il s’agissait finalement d’un cautionnement ? Un cas jugé récemment.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 15.06.2022

Plusieurs activités : laquelle est performante ?

Situation fréquente en pratique : votre entreprise exerce des activités multiples. Pourtant, le résultat comptable fournit uniquement une information globale qui n’identifie pas la performance de chacune d’elles. Une méthode dite « des coûts spécifiques » s’impose ! Nos conseils.

GESTION - FINANCES - FACTURES - 15.06.2022

Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?

Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?

VALEURS MOBILIÈRES - 10.06.2022

Cession de titres et abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite : la fonction de gérant de SARL s'apprécie strictement

Pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts (CAA Bordeaux 10-5-2022 n° 19BX04959) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2022

PEA et succession : pas de préjudice financier indemnisable quand un délai anormal d’exécution de la banque s'avère profitable

Au décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA), le plan est clôturé, mais les héritiers peuvent choisir de vendre les titres qui y étaient inscrits. Un long délai de traitement des instructions de ces derniers, bien qu’anormal, peut s’avérer profitable aux héritiers si la valeur des titres a augmenté au moment de la vente. Illustration et explications par le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (AMF, Journal de bord du médiateur, 1-6-2022) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2022

« Dutreil-transmission » : la perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération

Les transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de groupe peuvent bénéficier de l'exonération partielle « pacte Dutreil ». La Cour de cassation considère que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513 F-B) .

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022

Résidence principale : le délai normal de vente s’apprécie au regard des diligences du vendeur

Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d’un bien atypique qui a fait l’objet de plusieurs baisses de prix par le cédant (CAA Douai 17-3-2022 n° 19DA01635) .

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022

Le Conseil d’État rejette les recours contre l’encadrement des loyers d'habitation à Paris et à Lille

Dans certaines communes, le propriétaire-bailleur d'un local d'habitation ne peut pas appliquer des loyers supérieurs à certains seuils. Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés (CE 10-5-2022 n° 431495, n° 454450, n° 449603 et n° 442698) .

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022

Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2022

Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) ont été publiés (BOI-BAREME-000017 du 19-5-2022 : Décret 2022-782 du 4-5-2022) . Les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement Anah engagées depuis le 1er  mars 2022, ont par ailleurs été précisées (Décret 2022-465 du 31-3-2022 ; Arrêté LOGL2206704A du 29-3-2022) .

BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2022

Crédit immobilier et assurance emprunteur : une nouvelle fiche standardisée d'information devra être remise à l'emprunteur

Le format et le contenu de la fiche standardisée d'information (FSI) qui doit être remise lors de la première simulation chiffrée d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance-emprunteur ont été modifiés (Arrêté ECOT2213644A du 27-5-2022) .

BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2022

Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change

La banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros doit informer l'emprunteur sur les risques concrets pris par celui-ci en cas de dépréciation de l’euro et d’une hausse du taux d’intérêt étranger (Cass. 1e civ. 30-3-2022 n° 19-17.996 FS-B) .

BANQUE & CRÉDIT - 10.06.2022

Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l’emprunteur travaille en Suisse

La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses (Cass. 1e civ. 30-3-2022 n° 19-22.522 F-D) .

ASSURANCES - 10.06.2022

Souscripteur sous curatelle : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche (Cass. 1e civ. 23-3-2022 n° 20-22.136 F-D) .

TRAVAUX - FINANCEMENT - 08.06.2022

Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux

La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…

FINANCEMENT - CRÉDIT IMMOBILIER - 08.06.2022

Protection en matière de crédit immobilier : pour qui ?

Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs peuvent ou non bénéficier de cette protection ? Un point s’impose…

RECOUVREMENT - DIVERS - 08.06.2022

Créance du secteur immobilier - BTP : prescription biennale ?

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier et du bâtiment, contre certains clients. Leçons à tirer ?

BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 08.06.2022

Location de logement à un mineur : mode d’emploi

Un propriétaire souhaiterait pouvoir louer un logement à un mineur (futur bachelier ou étudiant, apprenti…). Comment faire ? Quelles précautions faut-il prendre pour régulariser le bail ? Quelles garanties sont possibles ? Le point, au vu d’une réponse ministérielle…

VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 08.06.2022

Audit énergétique en vente : dispositif opérationnel !

Par un décret et un arrêté ministériel publiés le 05.05.2022, les pouvoirs publics ont finalisé la réglementation applicable concernant l’audit énergétique à prévoir pour la vente de certains logements, au titre de la loi «Climat et Résilience». L’essentiel à savoir !

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 08.06.2022

Investissement locatif défiscalisé : quel devoir de conseil ?

La Cour de cassation a rendu une série de décisions concernant le devoir de conseil et le régime de responsabilité des mandataires et des notaires, lorsqu’ils interviennent dans la commercialisation d’un investissement immobilier locatif défiscalisé. Enseignements ?

COPROPRIÉTÉ - ÉQUIPEMENTS - 08.06.2022

Canalisations de gaz en mono/copropriété : un cadre légal

La loi dite «3DS» du 21 février 2022 est venue créer de nouveaux textes destinés à préciser le régime juridique des canalisations de gaz, situées en amont des équipements de comptage, dans les immeubles d’habitation en mono/copropriété. Et cela donne quoi ?

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 08.06.2022

Des frais pour une purge rapide avec la Safer ?