MALADIE - JOURS DE RTT - 27.06.2022

Absence pour maladie et jours de RTT

Illustration. Un salarié d’une société de raffinage de pétrole a saisi le juge prud’homal d’une demande de restitution de trois jours de réduction du temps de travail (RTT) qu’il estimait lui être dus. L’employeur, qui appliquait un accord collectif de réduction du temps de travail, attribuait notamment un nombre forfaitaire de jours annuels de RTT en contrepartie des heures de travail accomplies par les salariés effectuant un travail posté selon le rythme des 3×8 continus. L’employeur avait supprimé au salarié trois jours de RTT en raison de son absence pour maladie, car il considérait que ce quota de jours de RTT pouvait être réduit proportionnellement aux absences du salarié. De son côté, le salarié faisait valoir que le nombre de jours de RTT ainsi acquis ne pouvait être réduit pour compenser les absences pour maladie.

Réduction des jours de RTT pour cause de maladie. La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Elle a rappelé que, pour les employeurs appliquant un accord collectif de RTT, les jours de RTT répartis sur l’année ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Elle a déclaré que, par application des dispositions de l’accord collectif de RTT, le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, la Cour de cassation a conclu que celui-ci ne pouvait prétendre à l’intégralité des jours de RTT prévus par l’accord collectif (Cass. soc. 30.03.2022 n° 21-10917) .

Modalités définies par l’accord collectif. Les modalités d’acquisition et de prise des jours ou demi-journées de RTT sont déterminées par l’accord collectif de RTT. Pour acquérir des jours de RTT, le salarié doit travailler au-delà de la durée conventionnelle ou légale de travail, et ses absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif, comme les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, viennent réduire le nombre de ces jours, sauf si l’accord prévoit expressément que le nombre forfaitaire de jours annuels de RTT auquel a droit le salarié ne peut pas être diminué par ses absences, qu’elles soient assimilées ou pas à du travail effectif.