Cession de titres et abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite : la fonction de gérant de SARL s'apprécie strictement
Quelques rappels préliminaires
Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement (CGI art. 150-0 D ter) .
Pendant les 5 années précédant la cession, le cédant doit, notamment, avoir exercé de manière effective et continue au sein de la société dont les titres sont cédés l'une des fonctions de direction suivantes (CGI art. 885 O bis du CGI abrogé, sur renvoi de l'article 150-0 D ter, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits commentés ci-après ; actuellement CGI art. 150-0 D ter) :
- gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou d'une société en commandite par actions ;
- associé en nom d'une société de personnes,
- ou encore président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Les circonstances de l'affaire
Un contribuable se prévaut du bénéfice de l'abattement « dirigeant retraite » après avoir cédé des titres en 2013. L'administration remet en cause ce bénéfice, estimant que le contribuable ne remplit pas la condition relative à l'exercice de fonctions de direction, en l'occurrence au sein d'une SARL, prévues par le Code général des impôts (CGI).
Le contribuable soutient au contraire remplir cette condition. Il argue qu'il a bénéficié d'une délégation générale de pouvoirs pendant plusieurs années, occupé les fonctions de gérant de fait et exercé ainsi seul, pendant 8 ans et de façon effective, la fonction de direction et de gestion au sein de la SARL dont les titres ont été cédés.
Le tribunal administratif rejette sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.
La décision de la cour administrative d'appel
La cour administrative d'appel confirme.
Les conditions prévues par le CGI n'étaient pas remplies : le contribuable n'avait pas été nommé gérant de la SARL conformément aux statuts de la société et ne pouvait donc pas se prévaloir de l'abattement dirigeant.
En effet, les dispositions dérogatoires du CGI doivent être interprétées strictement.
- Rendue à propos de l’abattement « dirigeant retraite » applicable aux cessions réalisées en 2013, cette décision nous semble transposable à l’abattement applicable aux cessions réalisées depuis 2014 portant sur des parts de SARL.
- À noter que l'ancien article 885 O bis du CGI auquel renvoyait l'article 150-0 D ter (jusqu'en 2017) n'exigeait pas que le directeur général d'une SAS soit investi par les statuts du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. Ainsi, la circonstance que la directrice générale d'une SAS n'avait disposé du pouvoir de représenter la société qu'à partir de 2007, à la suite d'une modification des statuts qui lui conféraient depuis sa nomination en 2005 « les pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction interne de la société », ne faisait pas obstacle à l'application du régime de faveur prévu à l'article 150-0 D ter du CGI lors de la cession des titres en 2010 (CAA Lyon 19-11-2019 n° 18LY01037) . La solution, confirmée par le Conseil d'État (CE 8e-3e ch. 21-10-2020 n° 437598) , est également transposable pour le bénéfice de l'abattement « dirigeant retraite » applicable aux cessions réalisées depuis 2014.
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