POINT FINAL - 17.06.2022

CIR et travaux indispensables sous-traités

Les dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisées qui ne constituent pas en tant que telles des opérations de R&D, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération de R&D éligible au CIR menée en interne par le donneur d’ordre, peuvent être prises en compte dans la base de calcul du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, n° 172 du 13.07.2021) . Cette position a été confirmée récemment par la juridiction administrative (CAA Bordeaux 19.04.2022 n° 20BX02879) .