INAPTITUDE DU SALARIÉ - CONTESTATION - 27.06.2022

Contester un avis d’inaptitude remis en main propre

Lorsque le médecin du travail remet au salarié l’avis d’inaptitude physique à son poste de travail en main propre, cette remise fait-elle courir le délai de 15 jours pour contester cet avis ? Voici ce qu’en pense le juge.

Constatation de l’inaptitude physique

Au moins un examen médical. Le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste après avoir (1) réalisé au moins un examen médical, accompagné le cas échéant des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou sur la nécessité de proposer un changement de poste ; (2) réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste et des conditions de travail du salarié, en indiquant la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; et (3) procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur (C. trav. art. R 4624-42 à R 4624-44) .

Avis d’inaptitude. Si le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n’est possible, et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste, il le déclare inapte à son poste de travail. Son avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites et indications sur le reclassement du salarié (C. trav. art. L 4624-4) . L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail doit être transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (C. trav. art. R 4624-55).

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , Annexes, 21e  année, n° 18.

Contester l’avis d’inaptitude

Voies de recours et délais. Les avis, propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peuvent être contestés par l’employeur ou le salarié. Ceux-ci peuvent saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, pour contester l’avis d’inaptitude médicale dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, à savoir de la réception de l’avis (C. trav. art. L 4624-7 et R 4624-45 ; Cass. soc. 02.06.2021 no 19-24061) . Les modalités et le délai de recours doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Notification de l’avis = date de départ du délai. La Cour de cassation a récemment précisé comment doit être appréciée la date de la notification de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, qui constitue le point de départ du délai de contestation de 15 jours (Cass. soc. 02.03.2022 n° 20-21715) .

Illustration. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le 13.11.2018 un salarié inapte à son poste de travail et à tous les postes de l’entreprise. Le salarié a saisi le 29.11.2018 le conseil de prud’hommes pour contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et demander l’organisation d’une mesure d’instruction. En appel, son recours a été déclaré irrecevable car tardif, le délai de 15 jours n’ayant pas été respecté. Cependant, le salarié estimait que ce délai n’avait pas commencé à courir le 13.11.2018, car l’avis d’inaptitude lui avait été remis ce jour-là par le médecin du travail en main propre, sans émargement ni récépissé. Selon lui, cette remise ne valait pas notification de l’avis d’inaptitude.

Avis remis en main propre contre émargement ou récépissé. La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a déclaré que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

À noter. La notification de l’avis d’inaptitude n’est pas obligatoirement faite par une remise en main propre, elle peut aussi être effectuée par courrier ou par courriel conférant date certaine.

La notification de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude remise en main propre ne fait courir le délai de contestation de 15 jours que si cette remise est faite contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de recours ne se déclenche pas. Cela peut rendre la situation particulièrement insécurisante pour l’employeur, puisque le salarié peut contester l’avis sans délai.

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