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Juin 2022

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.06.2022

Contrôler les déficits non imputés des exercices prescrits ?

Si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration ne peut pas rectifier les exercices prescrits. La question s’est toutefois posée de savoir si elle était en droit de contrôler les déficits des exercices prescrits et restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits. La réponse du juge.

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