Crédit immobilier et assurance emprunteur : une nouvelle fiche standardisée d'information devra être remise à l'emprunteur

Un bref rappel préliminaire sur la fiche « FSI »

Une fiche standardisée d'information doit être fournie, lors de la première simulation , à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 € et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation (C. conso art. L 313-10) .

À noter

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance et précise les types de garanties proposées.

De nouvelles dispositions ont été récemment adoptées

Mesure phare de la « loi Lemoine » du 28 février 2022 : il est permis aux emprunteurs immobiliers de résilier à tout moment leur contrat d’assurance du prêt depuis le 1^er  juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, à compter du 1^er  septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date (C. ass. art. L 113-12-2 modifié) .

Mais par ailleurs, l’information sur le coût de l’assurance est renforcée. Tout document fourni à l’emprunteur avant la formulation de l’offre de prêt doit mentionner le coût de l’assurance en montant total dû par l’emprunteur non seulement sur la durée totale du prêt comme c'était déjà la cas, mais également sur une durée de 8 ans.

Enfin, depuis le 1^er  juin 2022, aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur ni aucun examen médical ne peut être sollicité par l’assureur dès lors que (C. ass. art. L 113-2-1 nouveau)  :

• la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par emprunteur ;
• et le remboursement du crédit contracté arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

Par suite, la fiche d'information devant être fournie au candidat à l'emprunt a été actualisée

Le modèle de la fiche d'information à remettre à l'emprunteur est donc modifiée pour prendre en compte les modifications apportées par la « loi Lemoine ».

Il convient d'appliquer le nouveau modèle depuis le 1^er  juin 2022.

Celui-ci est consultable à l'adresse internet ci-après indiquée ( www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045835093 ).

À noter

Ce modèle précise que l'absence de questionnaire médical, toutes conditions requises étant remplie, concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel.