SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 27.06.2022

Crise énergétique : une nouvelle aide

Les entreprises éligibles. Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021, et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Le dispositif compense les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. Les critères d’éligibilité doivent être calculés et vérifiés chaque trimestre par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Montant de l’aide. Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

• 30 % des coûts éligibles, et plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
• 50 % des coûts éligibles, et plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70 % des coûts éligibles, et plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

À noter. Pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide doit être évalué à l’échelle du groupe.

Modalités d’obtention de l’aide. Le dispositif est ouvert depuis la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demande d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Pour la seconde période éligible (juin-juillet-août), les demandes seront faites ultérieurement. Les dépôts doivent être faits sur l’espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr(communiqué de presse n° 2262 du 11.05.2022) .