SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 27.06.2022

Dette envers une société dissoute : éteinte ?

Votre société est débitrice d’une dette envers une autre société. Or, cette société est aujourd’hui dissoute et radiée du registre du commerce. Devez-vous alors maintenir cette dette au bilan de votre société ou la réintégrer au résultat imposable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une SARL a inscrit au passif du bilan de clôture de l’exercice clos au 30.06.2012 une somme de 65 993 € correspondant au prix du matériel acquis auprès d’une EURL, et une somme de 51 677 € correspondant à des travaux effectués par cette même EURL. L’EURL, qui a cessé son activité au 30.09.2011, et dont la liquidation anticipée a été prononcée le 29.02.2012, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24.04.2012.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a redressé la SARL et réintégré ces sommes à son résultat, le vérificateur estimant que ces dettes étaient éteintes, du fait de la disparition du créancier, l’EURL.

La société conteste, faisant valoir que l’associé de l’EURL était devenu le nouveau titulaire de cette créance, et que cette substitution de créancier n’avait engendré aucune variation de son actif net.

La décision du juge

Le juge relève que la Cour d’appel a commis une erreur de droit, en jugeant, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune disposition législative que la dissolution d’une société emporte de plein droit transfert de ses créances dans le patrimoine de ses associés, personnes physiques et, d’autre part, que la société n’établit la réalité du transfert de créances ni par les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil ni par tout autre élément probant (CAA Lyon 25.08.2020 n° 18LY04455) .

Il décide en effet qu’il résulte des articles 1844-5 du Code civil et L 237-2 du Code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société (CE 01.04.2022 n° 445634) .

La disparition d’une dette

Le principe. Si le remboursement d’une dette est fiscalement neutre pour l’entreprise, les extinctions de dettes, les remises de dettes consenties par les créanciers (abandons de créances) et, d’une manière générale, toutes les situations qui se traduisent par la disparition d’une dette du passif du bilan génèrent normalement un profit imposable pour le débiteur.

Un abandon de créance. D’une façon générale, il convient de considérer que l’abandon, par le créancier d’une entreprise, de la totalité ou d’une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l’entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l’actif net de cette dernière au sens de l’article 38, 2 du CGI.

Mais pas d’extinction de dette si… Comme l’a décidé le juge dans cette affaire, ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL, au seul motif de la liquidation anticipée et de la radiation du RCS de cette dernière, prononcées au cours de l’exercice. En effet, l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. Et la circonstance que l’ancien associé n’ait pas cherché à recouvrer cette créance, dont l’absence de prescription n’est pas contestée, n’est pas de nature à en faire présumer l’abandon.

Une dette envers une société unipersonnelle dissoute devient une dette envers l’associé unique de cette société. En conséquence, elle reste déductible pour votre société et l’administration fiscale ne peut pas la réintégrer à votre résultat.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z