RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 30.06.2022

Dettes fiscales : quels recours ?

À la suite du contrôle fiscal de votre entreprise ou de la vérification de votre situation personnelle, des redressements ont été notifiés. Et à présent, l’administration fiscale vous adresse les avis de mise en recouvrement ou les rôles supplémentaires. Quels recours ?

La mise en recouvrement

Des rappels d’impôts. Vous avez reçu les avis d’imposition relatifs aux rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés au nom de votre entreprise et/ou d’impôt sur le revenu et éventuellement de prélèvements sociaux à votre nom personnel.

Un paiement à réaliser. Très rapidement, le SIE (Service des impôts des entreprises) et/ou le SIP (Service des impôts des particuliers), voire le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale) vous adresse les avis de mise en recouvrement, assortis d’une date limite de paiement.

Bon à savoir. Les agents des Finances publiques affectés dans les PRS sont occupés à plein temps pour recouvrer les créances dites « à risque ». Plus concrètement, ces services sont chargés de traiter les dossiers « sensibles », pour lesquels il est estimé, à tort ou à raison, que le contribuable incriminé est susceptible de s’organiser pour reculer au maximum le règlement de sa dette fiscale.

Faire appel à un avocat fiscaliste

Une étude en profondeur de votre dossier. Si les sommes en jeu s’avèrent relativement importantes, et maintenant que vous êtes « au pied du mur », faire appel à un avocat fiscaliste peut vous être d’une aide précieuse. Ce professionnel expérimenté va se livrer à un travail d’analyse rigoureux, non effectué auparavant. Il va décrypter la motivation des redressements notifiés par l’inspecteur, ainsi que le détail exact des conséquences financières détaillées à la fin de la proposition de rectification. Sa mission va consister à reprendre intégralement la procédure dont votre entreprise et/ou vous-même avez fait l’objet.

Deux hypothèses « de sortie de crise ». À l’issue de l’étude du dossier, ce professionnel va envisager deux hypothèses principales.

Hypothèse « basse ». Les marges de manœuvre sont inexistantes pour contester les rappels d’impôts, dans la mesure où le représentant de l’administration fiscale a « parfaitement » légitimé ses rehaussements au titre des années contrôlées. Dans ce cas, comme aucun recours sur le plan strictement contentieux n’est envisageable, l’avocat doit, conformément à sa déontologie, vous le faire savoir en n’exigeant pas d’honoraires complémentaires pour une partie perdue d’avance. En revanche, dans le prolongement de sa mission, il peut intervenir auprès du service de recouvrement qui vous réclame le règlement, afin de négocier un plan d’échelonnement raisonnable de vos impôts restés en souffrance. Parallèlement, ce professionnel peut tenter d’obtenir une remise gracieuse d’une partie des pénalités qui ont été appliquées à la suite du contrôle fiscal, notamment si une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou pour non-respect d’une obligation déclarative vous a été appliquée.

Hypothèse « haute ». L’avocat découvre de sérieux angles d’attaque dans votre affaire, par exemple en raison de la fragilité de la motivation en droit et en fait des chefs de redressement, énoncés initialement dans la proposition de rectification. Dans cette situation, vous devez pouvoir compter sur lui pour déposer une réclamation contentieuse la plus pertinente possible, assortie d’une demande de sursis de paiement, dans le but de parvenir à une atténuation sensible des rappels d’impôts, à défaut de leur annulation totale. Grâce à la demande de sursis de paiement, vous serez à l’abri des poursuites, du moins jusqu’à la réponse à votre réclamation.

Si vous n’avez pas pris conseil auprès d’un avocat fiscaliste au cours de la procédure de contrôle, vous pouvez encore le faire lors de la réception des avis de mise en recouvrement. Il vous permettra a minima d’obtenir un échelonnement de votre dette et/ou une remise de pénalités, voire, dans le meilleur des cas, une atténuation des rappels d’impôts.

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