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Immobilier d'entreprise - Acquisition du local professionnel & financement

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Juin 2022

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BON À SAVOIR - 15.06.2022

Droit de préférence et droit de préemption

Depuis le 23.02.2022, l’application du droit de préférence du locataire commercial est exclue lorsqu’il se trouve en concours avec un droit de préemption existant en matière d’urbanisme.

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