Du nouveau pour le BOSS
Deux nouvelles rubriques dans le BOSS. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend deux nouvelles rubriques intitulées « Protection sociale complémentaire » et « Comptabilisation des effectifs », qui ont été mises en ligne sur le site https://boss.gouv.fr .
La rubrique « Protection sociale complémentaire » concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires.
Concrètement, elle est organisée en six chapitres : Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ; Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ; Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ; Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ; Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Entrée en vigueur le 01.07.2022. Les dispositifs présentés dans cette nouvelle rubrique sont applicables et opposables à l’administration depuis le 01.07.2022. Les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS sont abrogées depuis cette date ( https://boss.gouv.fr , actualité du 30.03.2022).
La rubrique « Comptabilisation des effectifs » concerne les modalités de calcul de l’effectif salarié qui est pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et du versement mobilité. Des adaptations pratiques sont proposées pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours inférieurs à 218 jours par an et pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.
Concrètement, elle comporte six chapitres : Chapitre 1 – Champ d’application des seuils d’effectifs concernés ; Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif de l’entreprise ; Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ; Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d’un seuil d’effectif ; Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ; Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur le 01.08.2022. Les dispositifs présentés dans cette nouvelle rubrique seront applicables et opposables à l’administration à partir du 01.08.2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées ( https://boss.gouv.fr , actualité du 29.04.2022).
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