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Fiscalité de l'entreprise - Régimes d’imposition

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Juin 2022

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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.06.2022

Fusionner vos sociétés si l’une est déficitaire ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point.

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